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Pourquoi faut-il préparer sa succession ?


DLCP - 1 août 2017 - 0 commentaire(s)

Suite à un décès, la succession est une procédure juridique qui permet la transmission du patrimoine aux héritiers. Il peut s’agir de biens matériels et financiers dont la succession sera gérée soit en fonction de règles déterminées par la loi, ou bien en fonction des dispositions prises avant le décès par le défunt : testament, donation, assurance-vie. Préparer sa succession est donc primordial afin d’être sûr que vos volontés soient respectées.

C’est pourquoi, il est important de bien préparer sa succession pour éviter que ce soit la loi qui se charge de répartir votre patrimoine. Qui de surcroît, ne tiendrait pas compte des intérêts de vos héritiers qui peuvent être lourdement taxés.

Le règlement de la succession

Dès lors qu’il y a des biens immobiliers, le règlement de la succession se fait obligatoirement devant un notaire. Cela est dû au fait qu’il y a des publicités foncières obligatoires. Le délai est en moyenne d’une durée de 6 mois, car  il y a différentes règles à respecter. Autrement dit, entre vos premières démarches et le versement de votre succession, il se passe très souvent de 4 à 6 mois.

Il y a quatre étapes dans une succession :

  • L’acte de notoriété qui détermine les héritiers et leurs droits respectifs.
  • L’inventaire complet du patrimoine et leur valeur (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, biens immobiliers), ainsi que les dettes.
  • Les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. C’est à ce stade que les héritiers pourront décider ou non de partager les biens et s’acquitter du paiement des droits de succession.
  • Le partage des biens aux héritiers. S’ils décident de ne pas partager la succession, ils restent en indivision.

Fiscalité des droits de succession

En l’absence de disposition du défunt, la transmission du patrimoine est organisée par la loi. Les droits de succession sont à payer au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Abattements

Le montant des droits à payer est variable car les héritiers bénéficient d’abattements sur leur part d’héritage en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. D’où l’importance de préparer sa succession et d’être accompagné afin de planifier, par exemple des donations.

Degré de parentéAbattements
Héritier en ligne directe : ascendants et descendants100 000 €
Collatéral privilégié : frère ou sœur15 932 €
Collatéral ordinaire : neveu ou nièce7 967 €
Autres (oncle ou tante, cousins, héritier sans lien de parenté avec le défunt)1 594 €

Une fois l’abattement appliqué sur la part de l’héritage, les droits de succession sont calculés selon un barème d’impôt progressif. Ensuite, la part taxable est répartie en tranches sur lesquelles s’applique un taux d’imposition.

Si les héritiers ont bénéficié de donations antérieures de moins de 15 ans, l’abattement et le barème des droits de succession sont calculés après report de la donation. Autrement dit, si par exemple 40 000€ ont été donné il y a 5 ans, on peut avoir 60 000 € abattus pour un enfant.

Les frères et sœurs du défunt peuvent bénéficier d’une exonération totale sous certaines conditions :

  • être célibataires (veufs, divorcés ou séparés de corps),
  • être âgés de plus de 50 ans ou infirmes,
  • avoir vécu avec le défunt pendant au moins 5 années avant le décès.

Les héritiers devront payer les droits de succession dans un délai maximum de 6 mois.

Calcul des droits de succession

Degré de parentéMontantBarème
Conjoint survivant

et partenaire de PACS

Exonération des droits de succession
Héritier en ligne directeJusqu’à 8 072 €

8 072 € à 12 109 €

12 109 € à 15 932 €

15 932 € à 552 324 €

552 324 € à 902 838 €

902 838 € à 1 805 677 €

Plus de 1 805 677 €

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

30,00%

40,00%

45,00%

Collatéral privilégiéMoins de 24 430 €

Plus de 24 430 €

35,00%

45,00%

Autres héritiersNeveux et nièces, oncles et tantes, cousins

Héritier sans lien de parenté avec le défunt

55,00%

60,00%

Exemple : vous héritez de votre mère d’une maison d’une valeur de 700 000 €. En tant que descendant, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 €. Les droits de succession seront calculés sur 600 000 € :

  • 5 % sur la première tranche de 8 072 € : 403,60 € ;
  • 10 % sur la deuxième tranche de 4 037 € : 403,70 € ;
  • 15 % sur la troisième tranche de 3 823 € : 573,45 € ;
  • 20 % sur la quatrième tranche de 536 392 € : 107 278,40 € ;
  • 30 % sur la cinquième tranche de 47 676 € : 14 302,80 €.

Vous devrez payer des droits de succession d’un montant de 122 961,95 €.

Préparer sa succession

La donation, le démembrement anticipé d’un bien existant,  l’assurance-vie ou la SCI sont des solutions pour transmettre son patrimoine de son vivant à moindre coût.

La donation permet d’optimiser la succession en bénéficiant des avantages fiscaux du démembrement de propriété par exemple. Ce mécanisme consiste à donner la nue-propriété de son patrimoine immobilier à ses enfants et d’en conserver l’usufruit.

Des droits de donation ne s’appliqueront que sur la valeur de la nue-propriété selon un barème en fonction de l’âge de l’usufruitier lors de la donation.

Exemple : votre mère, âgée de 55 ans vous donne la nue-propriété d’une maison de 700 000 €. La nue-propriété vaut 50 % de la valeur du bien. De ce fait, vous recevez 350 000 €. Si vous n’avez pas eu de donation à votre profit au cours des 15 dernières années, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 €.

Les droits de donation seront donc calculés sur 250 000 € au lieu de 600 000 € :

  • 5 % sur la première tranche de 8 072 € : 403,60 € ;
  • 10 % sur la deuxième tranche de 4 037 € : 403,70 € ;
  • 15 % sur la troisième tranche de 3 823 € : 573,45 € ;
  • 20 % sur la quatrième tranche de 234 068 € : 46 813.60 €

Soit des droits de donations de 48 194,35€.
Pour terminer à la succession, l’usufruit s’éteint et le nue-propriétaire devient plein propriétaire sans payer de droits supplémentaires. En d’autres termes, pas de changement de propriétaire, pas de taxation.

Préparer sa succession est en conclusion conseillé pour réduire les droits de succession pour vos héritiers.

Consultez notre cabinet de gestion de patrimoine pour vous conseiller dans le choix de l’option la plus adaptée à vos objectifs.

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