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La clause bénéficiaire dans les contrats d’assurance vie


DLCP - 20 juillet 2020 - 0 commentaire(s)

Plus qu’un produit d’épargne l’assurance vie est un dispositif attractif, hors succession, qui permet de transmettre une grande partie de son patrimoine aux bénéficiaires désignés. La clause bénéficiaire, élément essentiel du contrat, révèle toute son importance. Elle a pour objectif de répondre fidèlement aux dernières volontés de l’assuré.

Le fonctionnement de l’assurance vie et ses avantages lors d’une succession

On appelle assurance vie un contrat par lequel un assureur s’engage en contrepartie du paiement de primes à verser un capital ou une rente à l’assuré en fin de contrat ou aux bénéficiaires désignés par l’assuré lorsque ce dernier vient à décéder.

A l’issue du contrat ou au décès de l’assuré, bénéficiaires et souscripteurs peuvent ainsi récupérer les sommes investies incrémentées des gains éventuels et diminuées des frais divers de gestion.

L’assurance vie est un produit d’épargne à moyen et long terme, disponible pour des retraits à tout moment et que l’on peut clôturer librement sans attendre le terme. D’un point de vue fiscal il est préférable d’épargner pendant au moins 8 ans.

L’assurance vie et ses nombreux avantages

  • Elle offre la possibilité de se constituer un capital sur le long terme qui peut être retiré dans sa totalité avec le montant des intérêts nets. Dès lors qu’il s’agit d’un placement en euros, le souscripteur a la garantie de retrouver l’intégralité de la somme investie au départ. De nos jours, il n’est plus possible d’avoir un placement nouveau 100% fonds euros. Le but d’un bon gestionnaire de patrimoine, afin de compléter la partie garantie, si votre profil est très prudent est de sélectionner une allocation prudente (comme de l’immobilier par exemple) afin de minimiser le risque . Si le contrat est en unités de compte, c’est-à-dire basé sur des supports financiers dont la valeur fluctue en fonction des marchés boursiers, le bénéficiaire n’a aucune garantie sur le capital investi. En revanche, la rentabilité est souvent plus élevée sur long terme.
  • Elle permet de compléter ses revenus lors de la retraite par exemple. Le capital peut aussi se transformer en rente viagère.
  • L’assurance vie est également un excellent outil d’optimisation du patrimoine car elle donne droit pour sa transmission à une fiscalité très intéressante sur les droits de succession.

Qu’est-ce que la clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie ?

Dans un contrat d’assurance vie on appelle clause bénéficiaire, la disposition relative aux personnes choisies par le souscripteur pour percevoir les capitaux à son décès ou lors du terme du contrat. Le bénéficiaire peut être une personne physique, affiliée ou non au souscripteur, mais également une personne morale (une association, une fondation, etc.). Le bénéficiaire peut aussi être “un ou des enfant(s) né(s) ou à naître. Cette clause bénéficiaire est régie par l’Article L.132-8 du Code des Assurances : désignation et substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Si le souscripteur n’inscrit pas de clause bénéficiaire dans son contrat, l’avantage fiscal prévu en cas de décès sera perdu et le montant investi retombera dans le droit des successions (Article L.132-11 du Code des Assurances) selon les règles de droit commun. L’absence de clause bénéficiaire prive ainsi de la possibilité de privilégier un héritier ou un tiers.

Les capitaux étaient autrefois totalement hors succession. Depuis, diverses réformes ont rendu l’assurance-vie partiellement imposable. Une partie des capitaux peut donc être taxée en fonction :

  • De la date de souscription du contrat
  • De l’âge du souscripteur assuré au moment de l’adhésion au contrat et des reversements effectués
  • Du montant des capitaux transmis au jour du décès.

D’une manière générale, lorsque les versements ont lieu avant le 70ème anniversaire du souscripteur :

– Les sommes transmises sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire et supportent au-delà un taux forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € (soit 852 500€ transmis). Un prélèvement de 31,25 % s’exerce au-delà de ce montant.

Lorsque la souscription a lieu après le 70ème anniversaire du souscripteur :
– Les droits de succession s’exercent après abattement de 30 500 €. Les intérêts sont exonérés de droits de succession (hors prélèvements sociaux).

Le conjoint pacsé ou marié lui est totalement exonéré dans tous les cas (Loi Tepa). Attention donc à utiliser la clause de manière subtile et peut être l’utiliser pour d’autres bénéficiaires qui eux sont taxés (les enfants par exemple).

Les différentes clauses bénéficiaires : L’importance de bien choisir la clause bénéficiaire de son contrat

Le contrat d’assurance vie permet, comme on vient de le voir, de désigner les bénéficiaires qui percevront le capital décès (capital investi + intérêts). On rappelle qu’il est important de désigner au moins un bénéficiaire pour éviter de voir le contrat réinjecté dans l’actif successoral.

La clause standard : Elle privilégie uniquement le conjoint survivant

Les souscripteurs optent généralement pour la clause standard, une clause par défaut, rédigée sous la forme suivante : «Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers légaux selon les règles de la dévolution successorale»

Cette clause type signifie qu’au moment du décès du souscripteur, seul le conjoint profitera du contrat. Il faut donc faire attention à ne pas la choisir par défaut, si l’on souhaite que d’autres bénéficiaires perçoivent une part de l’assurance vie et dans certaines proportions. La clause standard mérite donc bien souvent d’être personnalisée pour répondre plus finement à la volonté du souscripteur.

On veillera à toujours désigner le conjoint par sa qualité en tant que tel. Dans le cas contraire, si le conjoint est désigné par son nom, et si celui-ci n’est plus le même au jour du décès, c’est malheureusement celui dénommé dans le contrat qui en bénéficiera.

La clause avec répartition ou clause démembrée

La clause avec répartition est la meilleure solution pour privilégier un ou plusieurs ayants-droit. Elle permet, après avoir désigné nominativement les bénéficiaires, de déterminer les pourcentages de répartition pour chacun, avec un total de 100%. Ainsi, le souscripteur peut décider de donner 30% à un bénéficiaire et 70% à un autre bénéficiaire, ou encore la nue-propriété à un bénéficiaire et l’usufruit à un autre.

La clause avec répartition peut être rédigée comme suit :

Madame/Monsieur Prénom/Nom, née à …………… le jj/mm/aaaa demeurant à……….., pour 70%
et pour les 30% restants, Monsieur/Madame Prénom/Nom, née à …………… le jj/mm/aaaa demeurant à…………

La clause avec charges

La clause avec charges stipule que pour prétendre au versement du capital décès, les bénéficiaires devront respecter certaines volontés du défunt. Une des plus fréquentes étant de s’occuper de son animal domestique. Cela peut également porter sur l’éducation des enfants, etc.

Comment bien rédiger sa clause bénéficiaire et se préserver des abus ?

Il arrive que le souscripteur contracte une assurance vie au profit d’un tiers autre que les héritiers naturels. Le caractère excessif de ces primes peut, au regard des facultés de l’assuré, conduire à son appauvrissement et être assimilé à un détournement ou spoliation d’héritage. Les sommes investies seront réintégrées dans la succession, si les versements réalisés sur le contrat s’avèrent manifestement excessifs par rapport au patrimoine ou aux revenus de l’assuré.

Dans un autre registre, le souscripteur, âgé et vulnérable, peut être tenté, sous influence d’une personne intéressée, de modifier les bénéficiaires du contrat et favoriser l’un des héritiers, un voisin voire une nouvelle compagne… Il faut savoir que le souscripteur est en droit, jusqu’avant sa mort, de désigner et éventuellement changer les bénéficiaires du contrat ou la répartition du capital entre eux. Les héritiers lésés disposeront de deux voies d’action pour contester un changement de bénéficiaire de dernière heure. Ils pourront invoquer, soit un consentement vicié, soit une absence de consentement ou encore une incapacité au moment de ce changement de bénéficiaire(s) comme une personne sous tutelle.

Le souscripteur n’est pas tenu de transmettre son patrimoine à son conjoint (ex-conjoint) ou ses descendants (enfants). Cependant des abus ont conduit de plus en plus d’héritiers lésés à faire appel aux tribunaux pour mener des actions en justice afin de faire valoir leurs droits. Pour cela, ils doivent prouver le caractère abusif des versements effectués sur l’assurance-vie.

Les conseillers du cabinet DLCP sont à la disposition des personnes intéressées par la souscription d’une assurance vie. Accompagnement, réponses sur le choix et la rédaction des clauses bénéficiaires complexes avec des solutions adaptées à chaque situation !

 

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