© 2018 DCLP Gestion de Patrimoine Lyon - Mâcon

Assurance vie et succession : clauses bénéficiaires, fiscalité, frais, etc.


DLCP - 11 mars 2022 - 0 comments

Parce qu’elle offre une multitude d’options pour optimiser un patrimoine, l’assurance-vie est l’un des placements préférés des Français. Hormis cela, ce choix se révèle très intéressant vu que vous bénéficiez d’une fiscalité et d’un cadre juridique qui lui sont propres. Les règles très favorables de l’assurance-vie en matière de succession et de transmission ne manquent pas non plus d’impressionner. Assurance vie et succession, lisez la suite pour tout savoir dans les moindres détails !

Assurance vie et succession : qu’est-ce que la clause bénéficiaire ?

Pourquoi l’assurance vie et la succession sont-elles abordées très souvent conjointement? Dans un contrat d’assurance vie on appelle clause bénéficiaire, la disposition relative aux personnes choisies par le souscripteur pour percevoir les capitaux à son décès ou lors du terme du contrat. Le bénéficiaire peut être une personne physique, affiliée ou non au souscripteur, mais également une personne morale (une association, une fondation, etc.). Le bénéficiaire peut aussi être « un ou des enfant(s) né(s) ou à naître. Cette clause bénéficiaire est régie par l’Article L.132-8 du Code des Assurances : désignation et substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Si le souscripteur n’inscrit pas de clause bénéficiaire dans son contrat, l’avantage fiscal prévu en cas de décès sera perdu et le montant investi retombera dans le droit des successions (Article L.132-11 du Code des Assurances) selon les règles de droit commun. L’absence de clause bénéficiaire prive ainsi de la possibilité de privilégier un héritier ou un tiers.

Les capitaux étaient autrefois totalement hors succession. Depuis, diverses réformes ont rendu l’assurance-vie partiellement imposable. Une partie des capitaux peut donc être taxée en fonction :

  • De la date de souscription du contrat
  • De l’âge du souscripteur assuré au moment de l’adhésion au contrat et des reversements effectués
  • Du montant des capitaux transmis au jour du décès.

D’une manière générale, lorsque les versements ont lieu avant le 70ème anniversaire du souscripteur :

– Les sommes transmises sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire et supportent au-delà un taux forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € (soit 852 500€ transmis). Un prélèvement de 31,25 % s’exerce au-delà de ce montant.

Lorsque la souscription a lieu après le 70ème anniversaire du souscripteur :
– Les droits de succession s’exercent après abattement de 30 500 €. Les intérêts sont exonérés de droits de succession (hors prélèvements sociaux).

Le conjoint pacsé ou marié lui est totalement exonéré dans tous les cas (Loi Tepa). Attention donc à utiliser la clause de manière subtile et peut être l’utiliser pour d’autres bénéficiaires qui eux sont taxés (les enfants par exemple).

Voilà pourquoi l’assurance vie et la succession sont quasiment tout le temps évoquées ensemble. Veillez donc à ce que les clauses en cas de décès soient rédigées par des conseillers financiers expérimentés.

Les différentes clauses bénéficiaires : L’importance de bien choisir la clause bénéficiaire de son contrat

Le contrat d’assurance vie permet, comme on vient de le voir, de désigner les bénéficiaires qui percevront le capital décès (capital investi + intérêts). On rappelle qu’il est important de désigner au moins un bénéficiaire pour éviter de voir le contrat réinjecté dans l’actif successoral. Autrement dit, assurance vie et succession sont indéniablement liés et bien utilisés, ils sont très efficaces afin de protéger vos proches en cas de décès.

La clause standard : Elle privilégie uniquement le conjoint survivant

Les souscripteurs optent généralement pour la clause standard, une clause par défaut, rédigée sous la forme suivante : «Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers légaux selon les règles de la dévolution successorale»

Cette clause type signifie qu’au moment du décès du souscripteur, seul le conjoint profitera du contrat s’il est en vie. Il faut donc faire attention à ne pas la choisir par défaut, si l’on souhaite que d’autres bénéficiaires perçoivent une part de l’assurance vie et dans certaines proportions. La clause standard mérite donc bien souvent d’être personnalisée pour répondre plus finement à la volonté du souscripteur.

On veillera à toujours désigner le conjoint par sa qualité en tant que tel. Dans le cas contraire, si le conjoint est désigné par son nom, et si celui-ci n’est plus le même au jour du décès, c’est malheureusement celui dénommé dans le contrat qui en bénéficiera.

La clause avec répartition ou clause démembrée

La clause avec répartition est la meilleure solution pour privilégier un ou plusieurs ayants-droit. Elle permet, après avoir désigné nominativement les bénéficiaires, de déterminer les pourcentages de répartition pour chacun, avec un total de 100%. Ainsi, le souscripteur peut décider de donner 30% à un bénéficiaire et 70% à un autre bénéficiaire, ou encore la nue-propriété à un bénéficiaire et l’usufruit à un autre.

La clause avec répartition peut être rédigée comme suit :

Madame/Monsieur Prénom/Nom, née à …………… le jj/mm/aaaa demeurant à……….., pour 70%
et pour les 30% restants, Monsieur/Madame Prénom/Nom, née à …………… le jj/mm/aaaa demeurant à…………

La clause avec charges

La clause avec charges stipule que pour prétendre au versement du capital décès, les bénéficiaires devront respecter certaines volontés du défunt. Une des plus fréquentes étant de s’occuper de son animal domestique. Cela peut également porter sur l’éducation des enfants, etc.

Comment bien rédiger sa clause bénéficiaire et se préserver des abus ?

Il arrive que le souscripteur contracte une assurance vie au profit d’un tiers autre que les héritiers naturels. Le caractère excessif de ces primes peut, au regard des facultés de l’assuré, conduire à son appauvrissement et être assimilé à un détournement ou spoliation d’héritage. Les sommes investies seront réintégrées dans la succession, si les versements réalisés sur le contrat s’avèrent manifestement excessifs par rapport au patrimoine ou aux revenus de l’assuré. Donc pour gérer au mieux assurance vie et succession, faites attention à ce point.

Dans un autre registre, le souscripteur, âgé et vulnérable, peut être tenté, sous influence d’une personne intéressée, de modifier les bénéficiaires du contrat et favoriser l’un des héritiers, un voisin voire une nouvelle compagne… Il faut savoir que le souscripteur est en droit, jusqu’avant sa mort, de désigner et éventuellement changer les bénéficiaires du contrat ou la répartition du capital entre eux. Les héritiers lésés disposeront de deux voies d’action pour contester un changement de bénéficiaire de dernière heure. Ils pourront invoquer, soit un consentement vicié, soit une absence de consentement ou encore une incapacité au moment de ce changement de bénéficiaire(s) comme une personne sous tutelle.

Le souscripteur n’est pas tenu de transmettre son patrimoine à son conjoint (ex-conjoint) ou ses descendants (enfants). Cependant des abus ont conduit de plus en plus d’héritiers lésés à faire appel aux tribunaux pour mener des actions en justice afin de faire valoir leurs droits. Pour cela, ils doivent prouver le caractère abusif des versements effectués sur l’assurance-vie.

Les conseillers du cabinet DLCP sont à la disposition des personnes intéressées par la souscription d’une assurance vie. Accompagnement, réponses sur le choix et la rédaction des clauses bénéficiaires complexes avec des solutions adaptées à chaque situation !

Voici également certains conseils donnés par d’autres experts notaires:

Quels droits de succession pour les contrats d’assurance vie ?

Si l’assurance-vie est le produit préféré des épargnants français, ce n’est pas seulement parce qu’elle permet de développer un patrimoine. Assurance vie et succession, comment cela se passe-t-il fiscalement? Grâce aux règles particulièrement attractives, elle s’avère être un instrument stratégique dans l’organisation d’une succession. Ainsi, vous pouvez transmettre un capital -ou une rente viagère, à un ou plusieurs bénéficiaires via votre contrat d’assurance. Cette solution est très avantageuse si vous comptez privilégier des personnes n’ayant pas la qualité d’héritier. Ces derniers vont alors devoir s’acquitter de droits de succession élevés –60 % après abattement de 1594€ (autant dire quasiment rien), si elles sont désignées par testament. Pour cela, la clause bénéficiaire peut leurs être attribuée.

Autre avantage de l’assurance vie en matière de succession : le montant de votre contrat ne rentre pas –sauf exception, dans l’actif successoral. En outre, un conjoint survivant pacsé ou marié est totalement exonéré des frais de succession. D’ailleurs le conjoint est exonéré grâce à la loi TEPA que ce soit en assurance-vie ou hors assurance-vie. L’union libre/le concubinage n’est pas considéré comme un conjoint.

Quelle fiscalité pour les frais de succession ?

L’exonération fiscale des sommes versées supporte trois exceptions. Assurance vie et succession, quelles sont les règles pour les bénéficiaires en cas de décès? Elles sont relatives à la date de souscription, à l’âge de l’assuré au moment du versement et à la date de versement des primes. Les sommes d’un montant supérieur à 152 500 euros supportent un prélèvement forfaitaire spécifique de 20 % jusqu’à 700 000 euros par bénéficiaire. Au-delà, le pourcentage d’imposition est de 31,25 %.
Pour les primes versées après 70 ans, vous devez payer des droits de succession sur la fraction supérieure à 30 500 € pour l’ensemble de vos contrats d’assurance. Le nombre de bénéficiaires n’importe pas, chacun profite donc de cet abattement au prorata de sa part. Au cas où il n’y a pas de bénéficiaire désigné au contrat, le capital acquis va intégrer la succession et revenir aux héritiers après déduction des frais de succession.

Conclusion

Pour résumer, en plus d’être une forme d’investissement, l’assurance vie est également un instrument à privilégier pour optimiser sa succession. Grâce à la clause bénéficiaire, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes qui vont recevoir un capital –ou une rente, dans des conditions fiscales avantageuses. Vous devez néanmoins tenir compte du fait que les règles d’application et l’exonération fiscale des frais de succession possèdent quelques exceptions. Il convient donc de bien les comprendre afin de prendre les bonnes décisions. Pour cela, toute l’équipe de nos experts en gestion de fortune est à votre écoute. Si vous en ressentez le besoin, contactez directement un de nos conseillers financiers expérimentés.

Related posts

Tweetez
Partagez
Partagez