© 2018 DCLP Gestion de Patrimoine Lyon - Mâcon
Partager

Refuser une succession


DLCP - 15 janvier 2019 - 0 commentaire(s)

Lorsqu’il s’agit de succession, toucher un héritage n’est pas forcément synonyme de s’enrichir. Il arrive même qu’il s’avère plus intéressant financièrement d’y renoncer. Dans quels cas ? Dans quelle mesure est-il possible de refuser un héritage ? Et quelles sont les démarches à accomplir ?

Renoncer à une succession, pour quoi faire ?

Il existe au moins 4 raisons qui peuvent vous inciter à renoncer à un héritage :

1. Quand « héritage » égale « endettement »

C’est une possibilité beaucoup plus répandue qu’on ne le croit. Tout héritage n’est pas bon à prendre, loin de là ! En effet, les biens matériels, immobiliers ou monétaires du défunt ne sont pas les seuls à vous être transmis, puisque vous héritez également de ses dettes. Lorsque ces dernières, qui constituent le passif, sont supérieures à l’actif de la personne décédée, on parle de succession déficitaire. Que vous n’avez, par conséquent, aucun intérêt à accepter…

2. Quand les frais annexes de successions sont salés

Pour vous faire une idée claire de la situation, vous devez tenir compte d’un autre élément : le montant des frais annexes. Et, pour commencer, des fameux droits de succession, c’est-à-dire de l’impôt qui est prélevé sur la part de chaque héritier. L’abattement ainsi que le pourcentage imposable sont calculés selon un barème qui dépend à la fois de votre lien de parenté avec le défunt et de la valeur totale des biens dont vous héritez. Si vous ajoutez à cela d’éventuels honoraires notariaux, la note risque de monter rapidement, voire même, s’ajoutant aux dettes, de dépasser la somme dont vous devez hériter.

3. Quand j’ai déjà touché une donation importante

Peut-être votre parent défunt vous a-t-il fait, de son vivant, une donation importante, soit pour des motifs fiscaux, soit pour vous venir en aide. Sur le moment, cette entrée d’argent vous avait fourni un coup de pouce appréciable. Mais aujourd’hui, elle pourrait constituer une bonne raison de refuser l’héritage en question. En effet, si votre part additionnée au montant de la donation excède la part des autres héritiers, vous devrez les rembourser. Attention, si la donation à elle toute seule excède ces parts, il vous faudra peut-être rembourser vos cohéritiers même si vous avez renoncé au reste : tout dépend des dispositions prises par le défunt…

4. Quand la transmission patrimoniale est optimisée

Parfois, la renonciation à un héritage n’est pas motivée par le risque d’être perdant… mais bien par la promesse d’y gagner, fiscalement du moins ! En effet, renoncer à l’héritage de vos parents peut s’avérer payant pour vos enfants, qui bénéficieront de votre abattement fiscal en même temps que du leur. Non seulement ils auront moins de droit à payer, mais l’héritage sera taxé une seule fois au lieu de deux. Moins d’argent pour l’Etat et un héritage optimisé pour vos descendants… qui dit mieux ?

Dans quelle mesure puis-je renoncer à une succession ?

Devant un héritage, votre attitude se doit d’être sans ambiguïté : soit vous acceptez, soit vous refusez. Même dans ce dernier cas, cependant, vous conservez quelques droits et devoirs à l’endroit du défunt. De plus, il existe une exception, qui vous autorise à ne renoncer qu’à une partie seulement de l’héritage : celui de la renonciation anticipée au profit de votre fratrie, avec l’accord des autres membres de la famille.

Renoncer à un héritage, est-ce renoncer à tout ?

Non, pas tout à fait ! En refusant l’héritage qui vous est destiné, vous renoncez à entrer en possession des biens matériels ou immatériels du défunt, mais rien ne vous empêche de recevoir quelques objets personnels à titre de souvenir (photos, vêtements, livres…), à la discrétion des autres héritiers. De plus, vous conservez les donations, legs ou autres bénéfices reçus du vivant du défunt, comme des liquidités provenant de son assurance-vie. Enfin, vous gardez le droit d’être enterré dans le caveau familial. En contrepartie, que vous acceptiez ou non l’héritage, vous restez tenu de contribuer aux frais d’enterrement.

Comment faire pour renoncer à une succession ?

Une fois que vous avez pris votre décision, le renoncement à un héritage est une procédure simple. Pour le formaliser, il vous suffit en effet de remplir l’imprimé Cerfa n. 15828*01 et de le présenter au greffe du tribunal de grande instance de votre circonscription. Vous devrez également fournir plusieurs pièces, comme le certificat du décès et votre extrait d’acte de naissance. Des conseillers DLCP sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Dans quels délais ?

Attention : à dater du jour de la mort de votre parent, vous disposez d’un délai de 4 mois pour communiquer votre refus. Passé ce délai, il vous restera encore 2 mois pour répondre à une éventuelle mise en demeure des autres héritiers ou des créanciers du défunt. Après quoi, en l’absence d’une réponse clairement formulée de votre part, vous serez automatiquement considéré comme ayant accepté l’héritage, et il vous sera impossible de faire marche arrière. Cependant, à supposer que personne ne vous sollicite, vous avez encore 10 ans devant vous pour vous décider…

Et si je change d’avis, que se passe-t-il pour la succession ?

Au-delà des délais détaillés ci-dessus, vous n’avez plus la possibilité de vous rétracter en refusant ce que vous avez accepté. Mais à l’inverse, si vous vous mordez les doigts d’avoir renoncé à un héritage, il vous reste encore 10 ans pour revenir sur votre décision… à condition que les autres héritiers n’aient pas, de leur côté, accepté la part leur revenant, ou que les biens n’aient pas été entre temps assignés à l’Etat.

Dois-je justifier mon refus ?

Non, vous n’avez aucun besoin de donner les raisons de votre refus lorsque vous remplissez le formulaire à présenter au tribunal.

Vous êtes le bénéficiaire d’un héritage et avez besoin d’aide pour faire les calculs qui s’imposent afin de décider si l’accepter ou le refuser ? Les conseillers DLCP vous aideront à y voir plus clair !

Articles susceptibles de vous intéresser

Publier un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *