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Tout savoir sur la Flat Tax


DLCP - 26 mars 2018 - 0 commentaire(s)

Depuis le 1er janvier 2018 est appliquée une nouvelle mesure connue sous le nom de « Flat Tax ». Intégré à la loi de finances 2018, ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) implique de grands changements. Le dispositif prévoit une taxation unique qui touche bon nombre d’épargnants. Encore méconnue, cette mesure inscrite au budget 2018 est une petite révolution. Affectant principalement les produits financiers, elle entraîne des conséquences importantes dans différents domaines. Il est donc nécessaire de comprendre qui sera touché par la « Flat Tax » et de quelle manière. Le dispositif possède un fonctionnement particulier, qui va permettre à certains épargnants d’en tirer avantage. Sont affectés les assurances vie, les dividendes ou encore les PEL. Afin de mieux en comprendre les tenants et les aboutissants, voici un panorama complet des effets du PFU.

Qu’est-ce que la Flat Tax ?

Une « flat tax » est une mesure fiscale qui prône un taux d’imposition unique pour l’ensemble des personnes. Quant au gouvernement, il a fixé à 30 % le PFU. Depuis le début de l’année 2018, nous appliquons ce taux pour les revenus liés au capital mobilier. Jusque-là, ces revenus possédaient des barèmes progressifs allant de 15,5 à 60,5 %. Ce système permettait ainsi de taxer de manière plus conséquente les revenus les plus élevés. Avec le PFU, l’état français cherche à remettre à plat l’ensemble du système de taxation. Deux éléments principaux composent le nouveau taux unique de 30 %. D’une part, les prélèvements sociaux (17,2 %), et d’autre part l’impôt sur le revenu (12,8 %). La flat tax touche tant les intérêts que les dividendes et les plus-values mobilières.

L’impact sur les assurances vie

L’assurance vie constitue un placement essentiel pour la population française. Quant au PFU ici, il ne concerne que partiellement les assurances vie. Désormais, les avantages fiscaux existants ne s’appliquent que jusqu’à la limite de 150 000 euros d’encours par personne. Au-delà, il y aura la taxation à 30 % dans tous les cas et ce sans autre possibilité. Le PFU touche les gains en provenance de versements effectués dès le 27 septembre 2017. Avec ce nouveau régime, le recours à l’assurance vie est particulièrement intéressant pour des rachats compris entre 0 à 4 ans. Son utilisation est moins pertinente en revanche pour des contrats importants au-delà de 8 ans. Pour tous les gains antérieurs au 27 septembre 2017, la situation fiscale demeure inchangée.

Un nouveau barème possible pour les dividendes

La mise en place du PFU modifie totalement le régime fiscal encadrant les dividendes. Depuis le 1er janvier, le dispositif touche l’ensemble des dividendes perçus. Comme pour les intérêts, il s’applique ici sans abattement de 40 %. Le nouveau système s’apparente à un acompte d’impôt sur le revenu prélevé à la source. On parle alors de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO). De 2013 à 2017, ce régime a déjà été adopté pour les dividendes. A noter que son taux d’imposition passe néanmoins de 21 à 12,8 %. Les bénéficiaires des dividendes ont le choix d’opter pour le PFU à 30 %. A partir du début de l’année, il est donc possible de choisir son barème d’imposition. Sont accessibles l’ancien barème avec un abattement de 40 % sur l’impôt ou bien le nouveau barème sans abattement. Attention, tout de même, si vous optez pour la flat tax celle-ci s’applique sur l’ensemble de vos revenus concernés.

Des conséquences importantes pour les nouveaux PEL

La flat tax ne concerne pas tous les produits d’épargne. Le nouveau dispositif ne touche pas certains placements comme le Livret A ou le livret jeune. La nouvelle mesure comprend bien les Plans épargne logement. Pour autant, et ce afin de ne pas léser les épargnants, tous les PEL ne sont pas touchés. Ceux ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ne verront pas s’appliquer le PFU, notamment pour leurs futurs intérêts. En revanche, la taxation unique à 30 % touchent les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018. Le PFU s’applique pour eux dès la première année. Il s’agit d’un changement important, puisque seuls les PEL souscrits avant 2018 conservent l’exonération d’impôt sur 12 ans. Ces conditions s’appliquent également pour les Comptes épargne logement. Lorsque l’on sait que les rendements du PEL et du CEL sont respectivement de 1% et de 0,5% brut en 2018, cela laisse à réfléchir. Autrement dit, les rendements nets du PEL s’élèveront à 0,7%  et pour le CEL à 0,35% par an.

Un dispositif sans effet sur le PEA

Si le PFU amène des changements conséquents, il ne s’applique pas pour la fiscalité de l’épargne salariale. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a pris cet engagement en octobre 2017. Le régime fiscal demeure donc inchangé pour les Plans d’épargne en actions (PEA), les Plans d’épargne entreprise (PEE) ainsi que pour les Plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco). Le prélèvement unique à 30 % ne les concerne pas. Cependant, la hausse de la CSG effectuée au 1er janvier 2018 touche les PEA. Leur taxation est non plus de 15,5 mais de 17,2 %. Les intérêts réalisés durant les 12 premières années de ces plans demeurent encore exonérés. L’épargne salariale constitue de ce fait le principal secteur dont les produits financiers échappent aux nouvelles règles du PFU.

Les revenus fonciers en dehors du PFU

Enfin, le prélèvement forfaitaire unique ne s’occupe pas des revenus issus du patrimoine immobilier. Il ne s’applique pas non plus aux loyers versés aux propriétaires. L’objectif de la flat tax est donc en premier lieu d’harmoniser les revenus du capital. L’ensemble des revenus fonciers n’y sont pas soumis et conservent le même barème d’impôt sur le revenu. Les plus-values immobilières y échappent également et demeurent taxées à 19 %. Le seul impact pour les revenus fonciers concerne la hausse des prélèvements sociaux. Tout comme pour l’épargne salariale, le taux a subi une augmentation de 1,7 point depuis le 1er janvier 2018. La taxation s’opère aujourd’hui à 17,2 % contre 15,5 % en 2017. Pour obtenir plus d’informations sur le PFU, les conseillers DLCP peuvent vous renseigner en fonction de votre situation.

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