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Comment fonctionne la CEHR en France et qui la paye?


DLCP - 13 mai 2024 - 0 comments

La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), dite « surtaxe Sarkozy », a émergé dans un contexte économique et politique spécifique en France, et son évolution au fil du temps a été influencée par divers facteurs. Il est essentiel de comprendre les origines et l’environnement économique et politique de la CEHR pour appréhender son cadre légal, ses implications actuelles ainsi que sa maîtrise technique pour minimiser son impact et maximiser ses opérations.

Les origines politiques de la CEHR

La CEHR a été instituée en France par la loi de finances de 2012, en s’inscrivant au Code Général des Impôts à l’article 223 sexies, sous la présidence de François Hollande. Contrairement à l’idée reçue, ce n’est pas le gouvernement socialiste Ayrault I qui a instauré cette contribution dans le droit français. C’est après le vote du gouvernement Fillon III et du ministre de l’Économie de l’époque François Baroin en 2011, que la CEHR est votée pour être instaurée. Cette disposition entre en vigueur dans le cadre de mesures visant à répondre à la crise économique mondiale et à réduire le déficit budgétaire du pays, s’élevant à l’époque à 103 Md d’euros. À l’époque de sa création, la France faisait face à une conjoncture économique difficile, marquée par une croissance faible de + 1,6%, un chômage élevé s’élevant à 9,7% et une dette publique croissante culminant à 1 717 Md€. Dans ce contexte, la CEHR est apparue comme une réponse politique à la fois urgente et nécessaire pour rétablir l’équilibre des finances publiques et stimuler l’activité économique.

Évolution de la CEHR dans le Contexte Actuel

Depuis sa mise en place, la CEHR a subi très peu d’ajustements et de modifications afin de toujours mieux répondre aux évolutions économiques et politiques du pays. Si elle a initialement été présentée comme une mesure temporaire pour faire face à la crise, elle est devenue un élément permanent du paysage fiscal français, témoignant de l’importance continue de la question de la redistribution des richesses et de la solidarité fiscale. Il ne faut donc pas espérer voir cette contribution disparaitre malgré l’esprit initial de la loi.

Dans le contexte actuel, elle continue de susciter des débats et des controverses en France. Alors que certains la considèrent comme un outil essentiel pour assurer une contribution équitable des contribuables les plus aisés, d’autres critiquent son impact potentiel sur l’investissement et la compétitivité économique du pays. Dans un environnement politique marqué par des préoccupations croissantes concernant les inégalités de revenus et la justice sociale, elle est perçue comme un outil de justice sociale visant à réduire les inégalités de revenus en faisant participer les contribuables les plus aisés à l’effort fiscal. En contribuant davantage au financement des services publics, ces contribuables contribuent indirectement à la réduction des disparités sociales et à la promotion de l’égalité des chances. C’est dans cet esprit que la CEHR reflète la notion de solidarité nationale, où chaque individu contribue selon ses moyens pour le bien-être collectif. En mobilisant des ressources supplémentaires auprès des contribuables les plus fortunés, la CEHR renforce le sentiment de cohésion sociale et favorise la construction d’une société plus juste. En 2020, ce sont 20 000 foyers redevables de cette contribution et 1,5 Md€ de recette fiscale en 2022 pour l’Etat.

Quels sont les objectifs et risque de la CEHR?

Malgré ses objectifs louables, elle suscite par ailleurs des débats et des controverses au sein de la société française. Certains remettent en question son efficacité réelle dans la réduction des inégalités, soulignant la nécessité de mesures plus structurelles et durables. D’autres critiquent son impact potentiel sur l’investissement et la compétitivité économique du pays, mettant en avant les risques de délocalisation fiscale, privant l’économie française de la théorie du ruissellement.

La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus en France repose sur des bases légales spécifiques et son application est encadrée par des règles strictes. Son calcul s’effectue en tenant compte du revenu fiscal de référence du contribuable, tel que défini par les articles 1417 et suivants du CGI. Ce revenu est ensuite comparé aux seuils de revenu fixés par la loi pour déterminer le montant de la contribution. La CEHR est déclarée et payée en même temps que l’impôt sur le revenu, selon les modalités prévues par l’administration fiscale.

Règle et Application Fiscale :

La particularité de cette imposition résulte de son assiette, qui est constituée non du revenu imposable mais du revenu fiscal de référence (RFR), qui est en général plus élevé car il comprend tous les revenus quelques soit leurs natures fiscalement imposables en France.

De ce fait, le RFR a une assiette plus large que le revenu imposable car il intègre notamment, les plus-values immobilières taxées au taux de 19%, les abattements pour durée de détention des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, l’abattement de 40% sur les dividendes, certains revenus exonérés.

 

Ainsi, un contribuable qui aurait réalisé une plus-value importante à l’occasion de la cession de son entreprise, bien que bénéficiant des abattements pour durée de détention, sera susceptible de voir son taux d’imposition sur la plus-value réalisée augmenté de 4%, sur le montant total de la plus-value avant abattement.

Les revenus exonérés d’impôt en France par une convention fiscale internationale destinée à éliminer les doubles impositions ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de la CEHR, même s’ils sont pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition.

Il y a toutefois une exception : si la convention fiscale le permet, les revenus exonérés d’impôt en France peuvent être inclus dans le revenu fiscal de référence pris en compte pour la détermination du taux de la CEHR.

Le seuil de déclenchement pour un contribuable célibataire ayant gagné un revenu supérieur égal à 250 000 € celui-ci se verrait taxer progressivement de 3 à 4% des sommes dépassant le seuil sans limite en plus de ses revenus soumis à l’impôt, de sa TMI ou de la flat tax. Pour un couple pacsé ou marié, le seuil de déclenchement passe à 500 000€ et répondent au même taux de taxation.

Pour les célibataires, divorcés, veufs, si le revenu fiscal de référence est compris entre 250.001 € et 500.000 €, le taux de la contribution s’élèvera à 3%. Le taux de la contribution passera ensuite à 4% si le revenu fiscal de référence est supérieur à 500.000 euros

Pour les couples mariés / pacsés, si le revenu fiscal de référence est compris entre 500.001 € et 1.000.000 €, le taux de la contribution est alors de 3% et le taux passe à 4% si le revenu fiscal de référence est supérieur à 1.000.000 euros.

Qu’importe le nombre de parts fiscales du foyer, la CEHR reste due si le seuil de déclenchement est atteint.

Maitrise fiscale de la CEHR : le Lissage

Le mécanisme dit de « quotient » ou de « lissage » permet d’atténuer l’imposition des contribuables dont le revenu fiscal de référence franchit exceptionnellement le seuil d’imposition, compte tenu de la perception d’un revenu ayant une nature exceptionnelle.

Selon l’administration fiscale, la définition du revenu exceptionnel se caractérise comme suit :

« Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des trois années précédentes. Cette comparaison s’applique aux revenus du foyer. ».

Conformément aux articles 1655 sexies et suivants du CGI, ce mécanisme offre la possibilité d’atténuer l’impacte de la CEHR aux contribuables redevable, s’ils respectent les conditions suivantes : Le contribuable doit avoir été soumis à l’impôt sur le revenu en N-1 et en N-2 pour plus de la moitié des revenus de même nature, le revenu fiscal de référence de N-1 et N-2 doit être inférieur au seuil d’assujettissement à la CEHR et le revenu fiscal de référence de l’année N doit dépasser 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence de N-1 et N-2.

Dans certaines situations, la maitrise de l’application du mécanisme de lissage et une anticipation d’une cession peut offrir un gain fiscal de plus de 25% aux contribuables redevables de la CEHR

Mais attention, comme tout avantage fiscal concédé par la force publique, celui-ci est extrêmement contrôlé. Dans les temps qui court, ou la croissance économique ne suffit plus à couvrir les dépenses publiques, l’administration cherchera des rentrées fiscales et donc attachera une attention toute particulière au recouvrement de l’impôt. Une mauvaise interprétation ou application des mécanismes de faveur peut entrainer une requalification de l’action et entrainer des pénalités pouvant aller de 10 à 40% de la somme due. Il est donc important de vous entourer de professionnels ayant une approche holistique et dans la maitrise du sujet pour vous prémunir de tout risque.

 

En conclusion :

La mise en place d’une stratégie de rémunération et la gestion de vos revenus, que vous soyez dirigeant, actionnaire ou salarié, nécessite une approche holistique et spécialisée. En faisant appel à un conseiller expérimenté, vous pouvez bénéficier d’une expertise juridique et financière pour vous prémunir et alléger la charge fiscale afférant à la CEHR, tout cela dans le respect des lois et des réglementations applicables, assurant ainsi la sécurité financière et la pérennité de votre famille pour les générations à venir.

Si vous souhaitez aller plus loin dans la défiscalisation, vous pouvez tout de suite faire appel à DLCP afin de réduire vos impôts.

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