L’optimisation fiscale est une préoccupation majeure pour de nombreux chefs d’entreprise, et il existe plusieurs dispositifs légaux permettant de réduire la charge fiscale liée à certaines opérations. L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) fait partie de ces mécanismes avantageux pour les entrepreneurs qui souhaitent optimiser leur situation patrimoniale. Nous allons vous présenter les principales caractéristiques et conditions d’éligibilité ainsi que les avantages offerts par ce dispositif.
Chaque année en France, on considère que près de 75 000 entreprises sont mises en vente. Et plus de 185 000 sont susceptibles d’être cédées (au sens de l’article 201 du code général des impôts CGI) (1). Or, l’impôt sur les plus-values pèse lourdement sur les entrepreneurs à la recherche de solutions pour alléger la fiscalité. L’article 150-0 B ter répond justement à cet objectif. Mais de quoi s’agit-il concrètement et comment l’article 150-0 B ter fonctionne-t-il ? Toutes les explications ci-dessous.
Qu’est-ce que l’article 150 0 B-ter du code général des impôts ?
L’article 150-0 B ter du CGI est un outil de défiscalisation dans le cadre de la cession d’entreprise.
Il concerne principalement les apports de titres d’une société holding à une autre société holding. Cela signifie que si un entrepreneur détient une entreprise structure sous forme de holding animatrice, il peut profiter de l’exonération d’impôt réservée aux plus-values réalisées lors de la cession de titres de cette holding dans le cadre de certaines opérations bien précises.
Vendre une entreprise peut se faire par une cession de titres de la société (cession de parts sociales ou d’actions). Dans ce cas, l’imposition sur la plus-value réalisée peut grimper jusqu’à 30% et plus. Selon le prix de cession, cela peut rapidement représenter des sommes très importantes. Mais il existe un dispositif pour éviter d’avoir à subir une telle charge fiscale. C’est justement le principe de l’apport-cession tel que le prévoit l’article 150-0 B ter.
Plus concrètement, le chef d’entreprise procède à un apport de ses parts ou actions à une société de type holding ou « société de portefeuille ». Cette personne morale est généralement créée pour l’occasion par l’apporteur ou l’actionnaire lui-même. Si le chef d’entreprise possède déjà sa holding, il peut s’en servir dans ce but. Bien sûr, il conviendra de vérifier avec un avocat spécialisé et son conseil financier, si cela est opportun. Cette holding peut alors revêtir différentes formes :
- SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée)
- SC (Société civile)…
Même si techniquement, il s’agit bien d’une opération de mutation à titre onéreux, des avantages fiscaux vont pouvoir s’appliquer. L’opération d’apport-cession, par le biais de cette holding, va ainsi permettre de reporter l’imposition de la plus-value relative à la cession d’entreprise grâce à l’article 150-0 B ter. Dans certains cas, le cédant pourra même bénéficier d’une franchise d’imposition sur la plus-value (2).
Ce type de stratégie, parfaitement légal, reste malgré tout strictement encadré par la réglementation. D’où l’intérêt, pour certains entrepreneurs, d’avoir recours à un cabinet en gestion de patrimoine. Chez DLCP, nous veillons à sécuriser totalement l’opération d’apport-cession tout en l’optimisant. Les conseillers patrimoniaux et votre avocat, ou celui proposé par votre conseiller, vous accompagneront pour respecter l’article 150-0 B ter.
Conditions d’éligibilité à l’article 150-0 B ter
La qualité d’apporteur
Pour être éligible au bénéfice de l’article 150-0 B ter, l’apporteur doit être soit une personne physique, soit une société soumise à l’impôt sur le revenu au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). À noter que le dispositif de l’article 150-0 B ter ne s’applique pas en cas d’apport de titres effectué par un apporteur soumis à l’Impôt sur les Sociétés.
Le type de titres apportés
L’opération doit porter sur des titres représentatifs du capital d’une société ayant son siège social en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen. Les titres doivent être inscrits au compte-titres de l’apporteur depuis le 1er janvier de l’année précédente et il doit s’agir nécessairement de titres de la même société pour une valeur suffisante (voir ci-dessous).
Valeur minimale des titres apportés
Pour bénéficier du dispositif, l’apport de titres doit représenter au moins :
- 10 % des droits de vote attachés aux titres composant le capital de la société dont les titres sont apportés,
- 5 % du droit à dividende prioritaire sans droit de vote, ou encore,
- 2,5 % du capital social de cette société.
Ces seuils peuvent également être appréciés globalement pour l’ensemble des sociétés dont l’apport constitue le principal objet.
Délai de conservation des titres apportés
Une condition essentielle pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par cet article est la conservation des titres apportés pendant au moins trois ans à compter de la date de réalisation de l’apport.
Comment fonctionne le mécanisme d’apport-cession ?
L’apport des titres à une société holding avant cession, l’apport-cession, est une opération légale et validée par l’administration fiscale. En outre, elle peut se mettre en œuvre facilement. Ainsi, l’actionnaire principal « apporte » ses titres de société à une holding qui lui appartient. La vente de l’entreprise ne se fait donc pas directement entre le cédant et le repreneur. La holding se charge de vendre ses titres. En conséquence, les fruits de la cession deviennent propriété de la holding, au lieu d’être sortis pour fiscalisation. Le vendeur ne subit alors pas d’impôt direct au titre du régime fiscal des plus-values mobilières.
Toute cession à titre onéreux, au bénéfice du dirigeant en tant que personne physique, entraîne une lourde fiscalité. Le dirigeant souhaitant céder ses titres, et bénéficier immédiatement de l’argent de la cession, aura le choix entre 2 systèmes de taxation :
- La Flat Tax : un taux de prélèvement forfaitaire de 30% constitué des prélèvements sociaux (17,2%) et de l’IR (12,8%)
- L’imposition par le biais du barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui varie en fonction de son taux marginal d’imposition de contribuable.
Selon le niveau de revenus de la personne cédant ses parts, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pourra également intervenir. Elle peut représenter entre 3 et 4% additionnels.
Ajouté à cela, un abattement pour durée de détention des titres peut s’appliquer. Concrètement, si la durée de détention est de moins de 2 ans, vous ne bénéficiez d’aucun abattement. Si elle est d’au moins 2 ans et inférieur à 8 ans, le taux d’abattement se monte à 50%. A partir de 8 ans et au-delà, l’abattement représente 65%.
Il existe également des abattements renforcés en fonction de votre date de création de société. Ils sont mis en place si vous avez créé la société ou acheté les parts dans les 10 premières années. Ainsi, si la durée de détention se situe entre 1 et 4 ans, l’abattement est de 50%. Entre 4 et 8 ans, l’abattement se monte à 65%. Et à partir de 8 ans et au-delà, il atteint 85%.
Quoi qu’il en soit, la pression fiscale des valeurs mobilières pèse sur le cédant. Bien entendu, chez DLCP, nous l’accompagnons pour optimiser son patrimoine. Selon le calcul de la plus-value, nous pourrons proposer d’activer différents leviers. Nous examinons notamment ses revenus. Mais nous prenons aussi en compte ses projets à court ou moyen terme, et ses volontés en matière de transmission patrimoniale.
L’article 150-0 B ter est un des outils que nous utilisons pour reporter l’imposition et pour optimiser la fiscalité. Cependant, pour permettre le report d’imposition, ce dispositif engage le vendeur de l’entreprise à utiliser les fruits de la cession d’une certaine façon.
Comment bénéficier d’un report d’imposition avec l’article 150-0 B ter ?
Le report d’imposition que permet le double mécanisme d’apport-cession, selon l’article 150-0 B ter du CGI, est soumis à conditions. En effet, la plus-value en report d’imposition concerne un produit de cession qui doit forcément faire l’objet d’un réinvestissement. Tous les éléments juridiques sont détaillés dans cet article 150-0 B ter que nos équipes et partenaires expert en M&A (mergers & acquisitions ou fusion & acquisition) connaissent parfaitement.
Pour bénéficier d’un report d’imposition, la société holding doit s’engager à réinvestir au moins 60% du produit de la cession. Et ceci dans une ou plusieurs activités économiques très spécifiques. Il s’agit donc d’un outil d’optimisation fiscale qui peut s’avérer incontournable pour les entrepreneurs cherchant à revendre leur entreprise.
Pour plus d’informations à ce sujet, on aura tendance à renvoyer vers le texte officiel du gouvernement ( que vous pouvez trouver sur legifrance.fr ). Notons que des assouplissements ont été apportés à l’article 150-0 B ter, par l’entremise de la loi de finances 2020. En effet, une holding constituée pour un apport-cession peut désormais s’engager à verser les sommes dans un FCPR (Fonds commun de placement à risque) et dans un FPCI (Fonds professionnel de capital investissement). Par ailleurs, elle doit réaliser cet investissement dans les 5 ans. Cette tolérance permet notamment de libérer progressivement les fonds selon les besoins de réinvestissement (3). Avec ce dernier changement, l’investisseur peut répondre plus facilement à l’éligibilité de l’article 150-0 B ter avec des possibilités d’investissement élargies.
Points importants avant d’investir en Private Equity/Capital investissement:
Les avantages fiscaux offerts par l’article 150-0 B ter
Exonération d’impôt sur les plus-values de cession de titres
L’un des principaux avantages offerts par ce dispositif est l’exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres apportés. Cette exonération s’applique pour les héritiers en cas de décès.
Report d’imposition en cas de non-respect du délai de conservation
Si le délai de conservation des titres apportés n’est pas respecté, il est possible de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport. Ce report prend fin lorsque les conditions de conservation sont remplies ou bien lors de la cession ultérieure des titres concernés.
Favoriser la transmission d’entreprise
En permettant une exonération d’impôt sur les plus-values de cession de titres, ce dispositif encourage la transmission d’entreprise et facilite le maintien d’une activité économique sur le territoire français. Il offre également un encouragement à investir dans des sociétés françaises et européennes structurées sous forme de holding animatrice.
Quels sont les limites de l’article 150 0 B ter pour le cédant ?
Comme nous l’avons vu, le mécanisme d’apport-cession est particulièrement réglementé et contrôlé par l’article 150-0 B ter. Il convient donc de connaître les risques et les lignes rouges à ne pas franchir. Voici quelques exemples de situations pour lesquelles vous devez vous interroger :
- Pour obtenir un report d’imposition, le réinvestissement doit s’effectuer dans les 2 années qui suivent l’apport. La société holding doit ainsi s’engager à réinvestir au moins 60% du produit de la cession. Et ceci dans une ou plusieurs activités économiques très spécifiques. Les réinvestissements éligibles concernent par exemple la poursuite en direct d’une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou financière. Le réinvestissement dans une activité non éligible est susceptible de poser problème. D’où l’importance de vérifier la nature de l’activité pour convenir au cadre du dispositif.
- Pour obtenir une éligibilité totale au report d’imposition avec l’article 150-0 B ter, l’apporteur doit impérativement demeurer en France durant l’opération. Car, en cas de changement de pays de domicile, le dispositif prend fin.
- Le respect des délais de détention des titres par la holding revêt également un caractère essentiel. En effet, il sera fortement déconseillé de réinvestir dans une autre activité après moins de 3 ans de détention des titres. D’une manière générale, il vous sera recommandé de conserver votre investissement pour une durée d’au moins 3 ans.
Pour conclure…
Comme nous avons pu le constater, l’article 150-0 B ter offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs souhaitant optimiser leur situation patrimoniale lors de la réalisation de certaines opérations impliquant des titres de sociétés holdings animatrices. À condition de respecter les critères d’éligibilité et la période de conservation spécifiée, ce dispositif permet une exonération totale d’impôt sur les plus-values de cession de titres ainsi qu’un environnement fiscal favorable pour les entrepreneurs soucieux de faciliter le développement ou la transmission de leur entreprise.
Ainsi, comme vous pouvez le constater, une opération d’apport-cession n’est jamais neutre. Elle comporte, en effet, un certain nombre de risques que vous vous devez de mesurer en tant que responsable d’entreprise et apporteur en holding. Pour vous accompagner, et afin de mettre en place le mécanisme d’apport-cession dans les meilleures conditions, l’aide d’un professionnel peut s’avérer indispensable. Surtout, si vous devez appliquer l’article 150-0 B ter pour vos objectifs. Ce type de stratégie patrimoniale prend du temps et doit être anticipée, afin d’être rigoureux.
Vous pouvez dès maintenant contacter le cabinet DLCP pour vous faire accompagner.
Sources de l’article :
(1) https://reduction-impots.fr/remploi-apport-cession/
(2) https://www.anaxago.com/defiscalisation/apport-cession
(3) https://calci-patrimoine.com/apport-cession-holding-reinvestir/
