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Le prélèvement à la source

Imaginé il y a plusieurs décennies, sur le point d’être mis en place il y a quelques années, puis reporté l’an passé, le prélèvement à la source jouait les arlésiennes. Il sera bel et bien d’actualité en 2019 et débutera dès le 1er janvier. Si le principe est relativement simple, sa mise en place peut paraître complexe à première vue. Explication…

1- Le principe de cet impôt

Le prélèvement direct n’est pas une révolution, il mensualise ou répartit sur quatre trimestres la déclaration de revenus faite chaque année. Il est d’ailleurs important de rappeler que chaque contribuable devra aussi rendre une déclaration annuelle à l’administration fiscale, notamment pour que celle-ci prenne en compte les revenus à défiscaliser, les éventuelles rentes ou dividendes (SCI, société commerciale..), etc. Ainsi, au niveau des organes officiels, on entend souvent le mot « acompte » concernant la somme versée de manière mensuelle ou trimestrielle, afin d’illustrer que la régularisation annuelle pourra compléter ou réduire cette somme payée. Le principal avantage du prélèvement direct est que le taux d’imposition pourra être lissé en fonction d’événements exceptionnels : mariage, PACS, naissance, décès du conjoint, divorce, baisse soudaine de revenus, etc. Le délai annoncé de lissage est de trois mois, à partir de l’instant où le contribuable respecte l’obligation légale de déclarer ces changements dès le mois suivant.

2- Deux cas de figures distincts de fonctionnement pour le prélèvement à la source

Salariés, retraités et assimilés

Il s’agit du cas de figure le plus simple… Encore faut-il que le salarié reste en poste ! Dans ce cas, l’employeur, la caisse de retraite ou l’assurance chômage (pôle emploi) défalquent automatiquement la participation du contribuable. Cette somme est prise sur son revenu en fonction du taux communiqué par l’administration fiscale. Il est bon de savoir que le salarié marié ou pacsé pourra demander à être astreint à un taux standard. S’il préfère que son employeur ignore le taux d’imposition du ménage, il opte pour le taux standard. Il faudra donc ensuite qu’il fasse les démarches concernant le trop-donné ou le trop-perçu mensuel. Les prélèvements des salariés et assimilés concernent :
– Le salaire
– La participation aux retraites
– La participation au chômage
– L’assurance maladie
– La part imposable en cas d’indemnités de licenciement

Les travailleurs indépendants et revenus de rente foncière

Dans ce cas, la notion d’acompte prend tout son sens; car, sur la base d’un taux calculé par rapport au revenu de l’année précédente, l’administration fiscale prélève une somme correspondant aux:
– Bénéfices, qu’ils soient commerciaux ou non et agricoles
– Revenus fonciers
– Pensions alimentaires
– Rentes
– Éventuels revenus venant de sources étrangères et imposables en France

3- La déclaration annuelle : défiscalisation et revenus du patrimoine ou exceptionnels

Sur la base de ce qui a déjà été mis en place avec la déclaration en ligne, celle-ci sera grandement simplifiée. Un bon nombre de cases seront pré-remplies. Toutefois il faudra séparer deux catégories de déclarations.

Salariés, retraités et assimilés

Pour eux, les choses seront rapides car l’État leur demandera surtout de faire apparaître leurs revenus à défiscaliser et leurs éventuels frais professionnels. En effet, il faut savoir que le prélèvement direct ne prendra pas en compte les défiscalisations. Dans le cas de figure des salariés, retraités et assimilés, cette déclaration a surtout pour but de contrôler le taux d’imposition et de le mettre à jour. Les revenus du patrimoine financier et immobilier, les revenus exceptionnels, les rentes et dividendes seront également à ajouter.

Les travailleurs indépendants et revenus de rente foncière

Si la déclaration sera simplifiée, il faudra faire preuve de vigilance, car en fonction de cette déclaration annuelle et des éventuelles défiscalisation, votre taux sera recalculé. L’administration saura aussi si vous lui devez de l’argent ou si elle vous en doit. Les revenus du patrimoine financier et immobilier, les revenus exceptionnels, les rentes et dividendes seront également à ajouter.

4- Une transition à la fois simple et complexe

Actuellement, nous payons l’ impôt de l’année N-1. C’est-à-dire que notre déclaration 2018 concerne les différents revenus de 2017. Ainsi, la difficulté réside dans le fait qu’en 2019, nous paierons déjà l’impôt sur le traitement à la source. Nous ferons donc une déclaration en 2019, concernant 2018, mais sans imposition. Celle-ci servira seulement à évaluer le taux d’imposition de chaque foyer. Dans le même principe que les déclarations annuelles qui suivront, il faudra y ajouter les défiscalisations et les traitements issus du patrimoine ou exceptionnels.

5- Un cas particulier, les écarts importants de salaires dans un foyer

En dehors de la possibilité de masquer son taux d’imposition à son employeur ou sa caisse de solidarité, le gouvernement a prévu un mécanisme de rattrapage au sein du couple. En finalité, celui-ci paiera toujours le même montant d’impôt, mais il pourra faire varier la proportion de prélèvement entre les deux salaires perçus. Il y a une application concrète pour les foyers avec des comptes séparés. Autrement dit, chacun des deux contribuables pourra payer l’impôt en fonction de ce qu’il perçoit réellement.

6- Les grandes étapes attendues de l’impôt à la source:

Pour conclure, nous vous proposons un planning des grandes étapes de la mise en place du prélèvement à la source :

– A l’été : suite à la déclaration 2018 sur les revenus 2017, l’administration fixe le taux d’imposition 2019, possibilité d’opter pour un taux neutre ou individualisé.
– Janvier 2019 – Septembre 2019 : Prélèvement à la source des revenus du mois en cours (basé sur la déclaration des revenus 2017) et apparition de celui-ci sur la feuille de salaire.
– Avril-juin 2019 : Déclaration des revenus 2018.
– Septembre 2019 : Ajustement du nouveau taux d’imposition suite à la déclaration des revenus 2018
– Octobre 2019 – Décembre 2019 : Prélèvement à la source des revenus du mois en cours (basé sur la déclaration des revenus 2018)
– Avril-juin 2020 : Déclaration complémentaire de revenus 2019.
– Juillet-septembre 2020 : Remboursement de l’éventuel trop-perçu par l’administration fiscale.
– Septembre-décembre 2020 : Versement de l’éventuel solde restant à régler par le contribuable.

Notre cabinet reste en éveil et nous ne manquerons pas de vous informer sur l’évolution de cette réforme.