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Droits de mutation, combien coûte une donation ?


DLCP - 11 mai 2021 - 0 commentaire(s)

Les donations permettent au donateur de transmettre gratuitement et de son vivant ses biens à un donataire (membre ou pas de sa famille). Particulièrement appréciées pour anticiper une succession et réduire les frais inhérents à celle-ci, les donations ne sont pourtant pas totalement gratuites. Elles entraînent des frais parmi lesquels les droits de mutation. Découvrez le montant de ces impôts et les mécanismes permettant d’optimiser la fiscalité des donations.

Les taux des droits de mutation d’une donation

Les droits de mutation à titre gratuit sont les impôts perçus par l’administration fiscale française lors des donations. Le montant de cette imposition dépend :

  • de la valeur de la donation, après déduction des éventuels abattements, exonérations et réductions applicables,
  • du degré de parenté entre le donataire et le donateur.

Le taux d’imposition varie ainsi fortement selon la donation. Il est par exemple de 5 % de la valeur nette transmise pour une donation de moins de 8 072 € à un époux ou à un enfant, mais passe à 30 % pour des donations de 552 324 € et 902 838 € aux mêmes donataires. Le taux des droits de mutation atteint même 60 % pour une donation à une personne étrangère à la famille, et ce, quel que soit son montant (article 777 du code général des impôts).

Le coût des droits de donation est donc loin d’être anodin. Cependant, plusieurs mécanismes d’exonérations, d’abattements et de réductions permettent de réduire ce coût.

Des droits de mutation réduits pour certaines donations

Afin de favoriser les donations de certains biens ou entre certaines personnes, le législateur a mis en place différents mécanismes avantageux (exonérations, abattements et réductions) qui permettent de diminuer, voire de supprimer l’imposition des donations.

Les exonérations des droits de donation

Certaines donations sont exonérées d’impôts du fait de la qualité du donataire (la personne qui reçoit la donation), d’autres le sont en raison du bien transmis.

  • Les dons de sommes d’argent jusqu’à 31 865 € par un donateur âgé de moins de 80 ans à ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut d’une telle descendance à ses nièces et neveux (article 790 G du code général des impôts) sont exonérés de droits de mutation. Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans.
  • Une exonération temporaire a été mise en place pour les donations effectuées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut d’une telle descendance aux nièces et neveux. Cette exonération est limitée à 100 000 € et est soumise à certaines conditions parmi lesquelles une utilisation particulière par le donataire de la somme donnée, comme la construction de sa résidence principale (article 790 A bis du code général des impôts).

Bon à savoir : si les conditions d’application de ces deux exonérations sont remplies, ces avantages sont cumulables pour une même donation. Cela permet de bénéficier d’une exonération globale de 131 865 €.

  • Les donations de parts des groupements forestiers et des groupements fonciers agricoles sont exonérées d’impôts à hauteur des 3/4 de leur valeur nette (article 793 du code général des impôts), sous réserve de respecter certaines conditions relatives notamment à la durée de détention des parts par le donateur.
  • Une exonération de 75 % de la valeur des parts transmises est prévue en cas de donation d’une entreprise, sous réserve de respecter les conditions d’application du pacte Dutreil (article 787 B du code général des impôts).

Les abattements applicables aux donations

Différents abattements sont prévus pour les donations effectuées entre membres d’une même famille. Le montant de cet abattement varie selon le degré de parenté. Il est de :

Les réductions des droits de mutation

Le montant des droits de donation peut également être diminué par l’application de certaines réductions prévues par la loi.

Ainsi, le montant dû est réduit de moitié, dans la limite de 305 € pour les mutilés de guerre dont l’invalidité atteint au moins 50 % (article 782 du code général des impôts).

De la même façon, une réduction de 50 % est applicable aux donations de parts de société lorsque le donataire est âgé de moins de 70 ans (article 790 du code général des impôts).

Pour aller plus loin

Ces droits de mutation à titre gratuit ne sont pas les seuls coûts d’une donation. Pour certaines donations comme celles concernant un bien immobilier ou les donations au dernier vivant faites entre époux, des frais de notaire devront être ajoutés. Ces frais comprennent notamment les émoluments perçus par le notaire dont les montants dépendent de la valeur de la donation (article A444-59 du code de commerce). Ainsi, pour une donation ayant une valeur de 0 à 6 500 €, les émoluments seront de 1,935 % de cette valeur. Ils seront de 0,532 % au-delà de 30 000 €.

Si vous dépassez les abattements et que vous souhaitez être accompagné au mieux, contactez dès maintenant le cabinet DLCP. Les conseillers financiers sauront vous aider à optimiser vos choix pour vos proches et vous-même.

 

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