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Dons familiaux de 100 000€, une exonération fiscale exceptionnelle


DLCP - 16 février 2021 - 0 commentaire(s)

Pour faire face au contexte économique défavorable lié à la crise sanitaire du coronavirus et pour soutenir les finances des ménages, plusieurs dispositifs d’aides et d’allègements fiscaux ont été mis en place en France. Parmi eux, une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux. Ce dispositif, qui vise à favoriser l’entraide familiale, permet d’alléger la fiscalité des dons d’argent versés entre membres d’une même famille. Toutes les donations ne peuvent cependant pas donner droit à cet avantage fiscal. Découvrez les conditions pour bénéficier de cette exonération fiscale exceptionnelle.

Quand s’applique l’exonération fiscale des dons familiaux ?

Contrairement à d’autres avantages fiscaux, comme l’abattement de 100 000 € pour les donations faites par les parents aux enfants (article 779 du code général des impôts), cette nouvelle exonération est limitée dans le temps.

Elle a été mise en place par l’article 19 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 et est prévue à l’article 790 A bis du code général des impôts.

Elle s’applique pour les dons d’argent effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

En quoi consiste cet avantage fiscal ?

Dans le cadre d’une donation, des droits de mutation à titre gratuit doivent normalement être payés aux services fiscaux. Après déduction des éventuels abattements prévus par la loi, le montant des droits de mutation est calculé selon un taux fixé par des barèmes. Ce taux est différent selon le montant de la donation et le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire (parents/enfants, époux ou partenaires de PACS, frères/sœurs, cousins/cousines). Il peut aller de 5 % à 45 % de la somme nette donnée, pour les donations entre parents et enfants, entre époux ou partenaires de PACS, et entre frères et sœurs. Ce taux peut même s’élever à 60 % de la somme nette donnée pour les donations entre des membres de la famille ayant un degré de parenté plus éloigné (cousins/cousines, oncles/tantes, neveux/nièces) ou de tierces personnes.

Grâce à l’exonération fiscale mise en place en juillet 2020, les dons qui respectent les conditions d’application du dispositif n’entraînent aucun paiement de taxes.

À qui s’adresse cette exonération des droits de mutation ?

L’exonération vise les donations familiales. Il doit donc s’agir de dons adressés à :

  • un enfant,
  • un petit-enfant,
  • un arrière-petit-enfant.

À défaut d’une telle descendance, le donateur peut profiter de cet avantage fiscal pour les dons d’argent versés à un neveu ou à une nièce.

Quel est le montant maximum exonéré des dons familiaux ?

Cet avantage fiscal particulier est limité dans son montant. Il peut s’appliquer pour des dons de 100 000 € maximum par donateur (= celui qui donne), et non par donataire (= celui qui reçoit la donation).

Ainsi, un enfant peut recevoir 100 000 € de chacun de ses parents, 100 000 € de chacun de ses grands-parents, et même de ses arrière-grands-parents. Dans cette hypothèse, chacun des donateurs sera exonéré du paiement des droits de mutation titre gratuit, sous réserve de respecter les autres conditions d’application de ce dispositif.

Comment utiliser les sommes données ?

Cette mesure fiscale est également encadrée quant à l’utilisation faite des dons. En effet, les donataires (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux, ou nièces) doivent obligatoirement utiliser les sommes versées pour certaines démarches limitativement énumérées. À défaut de quoi, l’exonération fiscale ne sera pas applicable.

Les sommes doivent être affectées, au plus tard dans les trois mois du transfert, à :

  • La souscription ou l’augmentation du capital d’une petite entreprise, c’est-à-dire une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros (annexe 1 du règlement européen n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014). Cette entreprise doit exercer son activité depuis moins de 5 ans. Elle ne doit pas avoir distribué de bénéfices et ne doit pas être issue d’une concentration. De plus, le donataire doit exercer son activité professionnelle principale, ou une fonction de gérant, de directeur général ou de président par exemple, dans cette entreprise pendant au moins 3 ans à compter de la souscription.
  • La réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’.
  • La construction de la résidence principale du donataire.

Limité dans le temps, cet abattement fiscal exceptionnel constitue donc une véritable opportunité patrimoniale. Notamment pour les familles souhaitant faire profiter leurs descendants tout en bénéficiant d’une baisse de frais. Les conseillers DLCP sont à dispositions pour plus de renseignements sur ce sujet.

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