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Comment mettre en place un PER individuel ?


DLCP - 31 janvier 2020 - 0 commentaire(s)

Depuis le dernier trimestre d’année 2019, le Plan d’Epargne Retraite (PER) individuel est fait pour les épargnants qui désirent préparer leur retraite et défiscaliser. Afin que ce soit intéressant, il est recommandé d’être dans la tranche d’imposition à 30 % ou plus durant l’alimentation de cette épargne, puis diminuer voire arrêter d’épargner lorsque l’on paye moins d’impôt.

Vous devez tout de même vérifier quels sont vos objectifs, car si le PER vous procure un gain fiscal, la somme versée est bloquée jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocages anticipés exceptionnels).

Comment fonctionne le Plan Épargne Retraite ?

L’épargne investie sur un PER permet de créer un capital, qui peut être repris à la retraite, sous forme de rente viagère avec différentes options selon le contrat ou en capital. Le PER bénéficie d’un avantage fiscal l’année du versement en déduisant les primes investies du revenu imposable, plafonnés en fonction de vos revenus et de votre situation fiscale.

Qui peut souscrire au PER ?

Les salariés, les indépendants, les retraités et même les inactifs peuvent souscrire un ou plusieurs PER. Vous pouvez par exemple souscrire dés la majorité sans limitation d’âge.

Vie du Plan d’Épargne Retraite

Le PER est une solution alimentée par un adhérent par versements libres ou programmés, sans condition de montant ni de régularité contrairement à un de ses ancêtres le Madelin pour les indépendants. Il n’y a pas de durée minimale de placement. L’assureur doit être transparent et donner au moins annuellement les évolutions des épargnes, ainsi que les frais…. L’épargne n’est pas disponible jusqu’à l’âge de la retraite (pas de rachat possible).

Seuls quelques cas exceptionnels donnent la possibilité de reprendre l’épargne avant le départ en retraite comme l’acquisition de la résidence principale, l’invalidité, le décès du conjoint ou pacsé, l’expiration des droits Assedic, surendettement, …).

Dès de la retraite atteinte, le pécule accumulé sur le PER donne lieu à prestation en capital ou sous forme de rente viagère avec possibilité de réversibilité au profit du conjoint ou d’une tierce personne. De la même manière, pour le décès du souscripteur pendant la phase d’épargne, on peut garantir le versement d’un capital ou d’une rente avec comme bénéficiaire le conjoint ou une autre personne désignée par l’adhérent. La rente est déterminée en grande partie en fonction de l’âge du bénéficiaire, plus la personne sera âgée, plus la rente sera élevée, car la durée de vie restante estimée sera plus courte.

Quelles sont les règles de fiscalité du PER

Annuellement votre investissement sur un PER se déduit de votre revenu imposable jusqu’à un certain montant. Le gain d’impôt est fonction de votre imposition.

Déduction applicable à tout contribuable

Pour les versements sur l’année 2020, les primes sont déductibles du revenu global dans la limite la plus haute entre :

  • 10 % des revenus professionnels de 2019 (année N-1), nets de cotisations sociales et de frais professionnels, soit une déduction maximale de 32 419 € (10% de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale PASS)

OU

  • 4 052 € 10% du PASS (ici de 2019 pour 2020)

Lorsque le plafond de déduction n’est pas atteint, il y a un report de la part non utilisée sur les trois années suivantes. On peut choisir pour les couples soumis à imposition commune que ce plafond soit également commun.

Déduction applicable pour les  TNS (travailleurs non salariés) ou travailleurs indépendants

Pour les versements effectués en 2019, les primes investies par les travailleurs indépendants peuvent être déduites de leur revenu global (plafonds ci-dessous) ou du BIC (bénéfice industriel et commercial), BNC (bénéfice non commercial), BA (bénéfice agricole) ou de leur rémunération de gérance avec comme plafond le plus haut entre :

  • 10 % du bénéfice de 2019 année N et 15 % bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, soit avec déduction maximale de 76 101 €

OU

  • 4 113 € 10% PASS 2020

Lorsque le plafond n’est pas atteint, on ne peut reporter sur les années suivantes, et ce plafond est individuel.

À la fin du contrat

Lors de la retraite, si l’adhérent choisit un capital, la somme donnée est taxée à l’impôt sur le revenu, ce qui peut être embêtant en fonction de la somme et de vos revenus cette année-là. Les gains générés sur le PER sont taxés au PFL (prélèvement forfaitaire unique) à 30 %.

Si l’adhérent choisit une sortie en rente, elle est taxée à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et prélèvements sociaux (PS) à 17,2 %.

Avantages et inconvénients du Plan d’Épargne Retraite

  1. D’un point de vue économique et juridique
Avantages Inconvénients
Constitution d’une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition Indisponibilité de l’épargne jusqu’à la retraite (sauf décès du conjoint ou partenaire pacsé, invalidité du souscripteur, expiration des droits à chômage, situation de surendettement, etc.)
Versements libres, sans condition de montant ni de périodicité. Capital non garanti
Aucune durée minimum d’épargne.
Par défaut, protection croissante de l’épargne en prévision de la sortie (gestion pilotée par horizon).
Sortie à la retraite, au choix de l’assuré en capital ou en rente
  1. D’un point de vue fiscal
Avantages Inconvénients
Pour l’ensemble des contribuables : déduction du revenu global entre  3 973 € et 31 786 € maximum Sortie taxée à IR sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %
Pour les indépendants uniquement : déduction du revenu professionnel entre 4 052 € et 74 969 € maximum PER compte-titres imposable à l’IFI (pour la valeur représentative d’actifs immobiliers)
Avantage fiscal (déduction) non soumis au plafonnement des niches fiscales

Exemple chiffré du PER :

Monsieur et Madame ont des revenus d’activité imposables pour un montant de 140 000 €.
Taux marginal d’imposition sur le revenu (tranche la plus élevée) : 30 %.
Souscription d’un PER= Possibilité de déduire de leur revenu imposable jusqu’ à 14 000 € par an, à revenus constants, soit une économie d’impôt annuelle de 14 000 € x 30 % = 4 200 €.

Pour toute explication complémentaire, vous pouvez appeler dès maintenant les experts de DLCP qui sauront vous guider. Vos préférences et vos objectifs patrimoniaux seront pris en compte, afin d’avoir un conseil des plus impartial possible.

 

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