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Comment faire un rachat sur son assurance-vie ?


DLCP - 7 avril 2021 - 0 comments

Durant le contrat de votre assurance-vie, il peut vous arriver d’avoir besoin de tout ou partie de votre argent. Votre épargne peut être récupérée par un rachat total ou partiel. Un rachat d’assurance vie est le terme technique pour un retrait, du fait que le souscripteur soit créancier de la compagnie d’assurance.

Quelles sont les formes de rachat sur une assurance-vie?

Il est intéressant de savoir que malgré une croyance ancrée, vous pouvez récupérer votre argent quand vous le souhaitez (sauf exceptions très rares) . Vous n’avez aucune obligation d’attendre 8 ans depuis l’ouverture de votre solution de placement. Cependant, il est vrai que cet investissement est plus intéressant au delà de 8 ans. L’avantage est principalement fiscal. Cet outil patrimonial reste souple, et bien maîtrisé, il vous permettra une bonne gestion patrimoniale.

Le rachat total d’une assurance vie

Comme son nom l’indique, dans ce cas le souscripteur demande le retrait de l’intégralité des capitaux disponibles sur le contrat d’assurance vie. De ce fait, le contrat se clôture.

Le rachat partiel d’une assurance vie

Ici, c’est une partie du capital disponible sur le contrat qui est retiré. Un minimum de capital est souvent demandé par les assureurs que ce soit pour le rachat ou pour un montant à laisser sur le contrat. Vous trouverez ces informations dans les conditions générales.

Le montant choisi peut être versé de manière ponctuelle ou même de manière régulière. Ce 2ème choix se nomme rachat partiel programmé, par exemple mensuellement ou trimestriellement. Vous pouvez stopper un rachat partiel programmé quand vous le souhaitez sans aucun frais ou bien le laisser courir jusqu’à épuisement de votre capital financier.

Cette option favorise le fait de garder votre placement avec les avantages qu’ils procurent contrairement à un rachat total :

  • l’assurance-vie reste ouverte et vous conservez votre antériorité fiscale, alors qu’en retirant la totalité, vous devriez repartir sur un nouveau placement si vous vouliez réinvestir
  • votre pécule restant est toujours placé sur les fonds définis dans votre allocation et continue à générer des intérêts
  • la fiscalité ne sera appliquée que sur la partie “plus-value” du contrat (voir plus bas).
  • en cas de décès, vos bénéficiaires (autres que votre conjoint pacsé ou marié qui serait exonéré, loi Tepa) sont exonérés de taxation jusqu’à 152 500€ par personne désignée (si vous avez investi avant vos 70 ans). D’une manière générale, les droits de succession peuvent vite être élevés quand l’héritier n’est pas le conjoint. Si vous désignez un ami sans lien de parenté, il sera taxé à 60% après abattement de 1594€. Le dénouement d’une assurance vie n’est pas traitée comme une succession. C’est à dire, qu’en cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés dans la clause profiteront de la fiscalité de l’assurance-vie; les montants transmis ne sont donc pas réintégrés dans la succession.

Le délai légal pour récupérer votre argent est de 2 mois, parfois certains assureurs s’y engagent en moins de temps. Le cabinet DLCP fait passer ces demandes en priorité et les capitaux sont souvent retirés entre 1 à 2 semaines (après bonne transmission des éléments). L’avantage à travailler avec un CGP est qu’il est très souvent plus réactif qu’une banque traditionnelle. Il peut également vous accompagner dans le remplissage de votre demande.

Si vous souhaitez percevoir les fruits de votre produit de placement en tant que souscripteur, vous n’aurez qu’à transmettre:

  • votre pièce d’identité valide
  • votre RIB où vous souhaitez recevoir votre investissement
  • une lettre signée en originale avec vos coordonnées, le numéro de contrat et le choix de votre imposition sur les gains
  • certaines sociétés exigent l’original des conditions particulières du contrat

Quelles sont les conséquences du rachat d’une assurance-vie ?

Le rachat total (rachat intégral) va entraîner la fermeture de l’assurance-vie. Pour ce qui est de l’imposition sur vos bénéfices, celle-ci se porte uniquement sur la part des intérêts qui sont retirés. L’enveloppe taxée est proportionnelle aux intérêts engendrés par le contrat et au retrait total ou partiel.

Exemple: vous avez investi 500 000€ et votre contrat a généré 200 000€ d’intérêts après plusieurs années de détention. Si vous retirez la moitié soit 350 000€, le rachat se décompose en 250 000€ versés au départ et 100 000€ qui sont des produits générés. Donc, vous serez taxé sur 100k€. Ensuite, la fiscalité se fait en fonction de votre date de souscription et de versement, de votre horizon de temps, et du choix que vous transmettrez à la compagnie qui gère le contrat.

Pour les primes versées avant le 27/09/2017

Le souscripteur a la possibilité de choisir le PLF prélèvement libératoire forfaitaire ou l’IR impôt sur le revenu qui dépendra de sa situation fiscale. Si le PLF est sélectionné, ce sera :

  • 0-4 ans : 35 % de prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) + 17,2 % prélèvements sociaux CSG-CRDS (Cotisation sociale généralisée et Contribution pour le remboursement de la dette sociale)
  • 4 à 8 ans : 15 % de PLF + 17,2 % CSG-CRDS
  • après 8 ans : 7,5 % de PLF (après abattement valable tous les ans de 4600 € pour 1 personne seule, 9200 euros pour un couple marié ou pacsé) + 17,2 % CSG-CRDS

Remarque technique : la CSG-CRDS est prélevée annuellement même sans retrait sur le fonds euros (fonds garanti par l’assureur).

Pour les primes versées après le 27/09/2017

Cela dépend du montant versé et de la date de reprise :

  • avant 8 ans les intérêts des primes inférieures ou supérieures à 150 000 euros, la taxation est 30 % (12,8 % + 17,2 % de CSG-CRDS)
  • après 8 ans les intérêts des primes jusqu’à 150 000 euros, la taxation est 24,7 % (7,5 % après abattement + 17,2 % de CSG-CRDS)
  • après 8 ans pour les intérêts des primes supérieures à 150 000 euros, la taxation est 30 % (12,8 % + 17,2 % de CSG-CRDS)

Les 150 000 euros sont doublés pour un couple marié ou pacsé.
Les seuls cas d’exonération sont l’invalidité 2e ou 3e catégorie, le licenciement en tant que salarié, la cessation d’activité non-salarié suite à liquidation judiciaire ou la mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint.
Les prélèvements sociaux sont bien sûr dus.

Pour conclure, il peut persister quelques doutes, tant certains placements sont complexes. Le plus pertinent est qu’une fois la somme dont vous avez besoin est choisie, vous déterminiez la fiscalité la plus avantageuse. Ensuite, vous pouvez effectuer la démarche de retrait partiel ou de fermeture de votre assurance-vie. Un point d’attention si vous avez passé les 70 ans car le rachat “annule” les versements effectués avant les 70 ans, et les avantages sur la succession peuvent être perdus. Les experts en gestion de patrimoine du cabinet DLCP se tiennent à votre disposition pour tout accompagnement technique et optimisation concernant votre ou vos assurances-vie. Vous pouvez les contacter dès maintenant.

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