En France, le mariage ne se définit pas par un cadre légal unique. Les époux ont la possibilité d’opter pour le régime matrimonial qui leur convient le mieux. C’est en fonction de ce régime matrimonial que sera définie la gestion du patrimoine du couple (aussi bien pour l’achat et la donation que pour la succession). Face à la diversité du choix de régime matrimonial, il apparaît utile, pour les époux ou les futurs époux, de prendre connaissance des règles qui régissent ces différents régimes matrimoniaux. Le choix du régime s’opère au moment du mariage, mais il est possible d’en changer par la suite au bout de deux ans d’union. Le choix du régime de mariage exerce un impact direct sur la manière dont les conjoints géreront les biens à l’avenir. Il est donc essentiel d’avoir conscience des règles spécifiques à chaque régime. Cela permet de se tourner vers le contrat le plus adapté à ses besoins. Afin de pouvoir se tourner vers le contrat qui correspond le mieux à sa situation, voici un guide présentant les règles juridiques propres à chaque régime matrimonial.
Régime matrimonial le plus utilisé: Communauté légale réduite aux acquêts
Aussi appelée « régime sans contrat », la communauté légale réduite aux acquêts constitue le régime matrimonial légal par défaut, qui sera adopté par les époux si aucun contrat n’est entériné auprès d’un notaire. Il s’agit donc du régime le plus courant, qui définit l’union de très nombreux couples en France lorsque ceux-ci ont négligé cette question. La communauté légale réduite aux acquêts est un régime de droit commun défini par l’article 1400 du Code civil. A travers ce cadre, les époux conservent chacun la propriété des biens qu’ils ont acquis avant de se marier : on les appelle les « biens propres ». Ils conservent en outre la propriété personnelle et unique des biens offerts ou hérités. Quant aux biens acquis durant leur union, ils sont considérés comme appartenant aux deux époux : ce sont les « biens communs ». Ce régime permet, en cas de divorce, de maintenir un statu quo dans la situation financière de chacun. Ceci, puisque chaque époux conserve les biens possédés avant de se marier.
Preciput:avantage matrimonial
La clause de preciput est un outil patrimonial permettant de privilégier le conjoint survivant, lorsque vous avez une communauté entre époux. Un des avantages est de pouvoir dépasser la quotité disponible et de, par exemple, donner la partie de la résidence principale du conjoint décédé uniquement au conjoint survivant. Sur le conseil du notaire et votre conseiller financier expérimenté, cela peut aboutir au fait de conserver la pleine propriété pour le conjoint restant. Le ou les enfants n’auraient pas d’indivision sur les biens sélectionnés (immobiliers ou mobiliers tels qu’une somme d’argent), ce qui laisse une plus grande liberté et protection au conjoint survivant. Attention tout de même, lorsqu’il y a des enfants d’un autre lit. Une action en retranchement pourrait être menée par ces derniers qui pourraient être lésés par ce preciput.
Voici une vidéo courte plus complète sur le preciput:
La séparation de biens
Ce régime matrimonial a pour but de séparer de manière plus stricte le patrimoine de chaque époux. Il distingue pour cela les biens propres du mari et ceux de l’épouse. On ne tient pas compte du moment ou de la manière dont ces biens ont été acquis. Pour chaque bien acheté par la suite, il sera indispensable que l’un des deux conjoints en soit désigné comme propriétaire. De la même façon, les époux ne possèdent pas ces biens en commun, excepté une indivision possible. Chaque époux assume la responsabilité des dettes contractées en son nom propre et pour les biens à son nom. Seules les dettes se rapportant au ménage et aux enfants entraînent une responsabilité commune des époux. Ce régime matrimonial peut se révéler tout à fait pertinent selon les situations. Pour faciliter le partage des biens en cas de remariage ou en présence d’enfants nés d’une première union, ce régime est un choix possible. Il peut être aussi une bonne solution si l’un des deux époux a créé une entreprise.
La communauté universelle
Le régime de la communauté universelle peut être considéré comme l’exact opposé de celui de la séparation de biens. Ici, l’ensemble des biens possédés avant ou pendant l’union sont communs. De fait, les époux sont tous deux responsables de l’ensemble des dettes que l’un ou l’autre peut contracter puisque les biens propres n’existent pas dans ce régime matrimonial. Seuls les biens propres par nature (comme expliqué dans l’article 1404 du Code civil) ne concernent qu’un des deux conjoints, dont les indemnités perçues en cas de préjudice notamment. Il est possible par ailleurs d’inclure dans une donation ou un héritage uniquement l’un des deux époux mariés selon la communauté universelle; normalement, le bien en question était un bien propre. Au moment du divorce, les ex-époux partagent les biens communs de manière égale. En cas de décès, la moitié de la communauté revient aux héritiers du défunt. Cependant il est possible d’inclure une clause d’attribution intégrale dans le contrat. Celle-ci pourra permettre à l’époux survivant de se voir alors attribuer l’ensemble du patrimoine du couple.
La participation aux acquêts
Régime matrimonial hybride, la participation aux acquêts partage des règles appartenant tant à la séparation de biens qu’à la communauté légale réduite aux acquêts. Les articles 1569 à 1581 du Code civil fixent les conditions à travers ces textes de lois. Plus complexe que les précédents, ce régime impose deux types de règles : les premières s’appliquent pendant le mariage, les secondes une fois que le divorce est déclaré. Pendant l’union, c’est le cadre juridique de la séparation de bien qui s’applique. Les époux sont propriétaires des biens achetés en leur nom et assument seuls leurs dettes. En cas de décès ou de divorce, l’époux qui s’est le moins enrichi durant l’union peut percevoir une créance versée par l’autre afin de profiter de son enrichissement durant cette période. Ce régime, moins connu que les précédents, fait office de compromis intéressant.
La société d’acquêts
Abordons un dernier régime matrimonial : il s’agit de la séparation de biens avec société d’acquêts. Lui aussi hybride, ce régime, contrairement aux précédents, ne possède pas de cadre légal. Les règles à appliquer seront donc à fixer attentivement auprès d’un notaire au moment de la rédaction du contrat. Ce système permet aux époux de gérer leurs biens propres comme avec le régime de la séparation de biens. Dans ce schéma nous retrouvons la création d’une « bulle de communauté » où certains biens personnels seront communs par choix. Les biens sélectionnés intègrent la communauté au moment de la rédaction du contrat. Par exemple, la résidence principale qui se gère souvent en commun ou les biens professionnels pour lesquels une exploitation commune est préférable.
En conclusion, évidement il n’y a pas de régime matrimonial « miracle », chacun a ses avantages et ses inconvénients. Afin de choisir la forme d’union qui vous correspond le mieux, il est essentiel de se poser les bonnes questions. Nombre d’éléments sont à étudier en fonction, de ses attentes, de sa famille et bien sur de son patrimoine. Le dernier point important non pas des moindres est la succession pour vos enfants en cas de décès. Nous sommes la pour en discuter avec vous.
