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Donation au dernier vivant : Quels choix pour le conjoint survivant ?


DLCP - 4 juillet 2019 - 0 commentaire(s)

Une des meilleures solutions pour optimiser les droits de son époux est la donation au dernier vivant. Cet acte doit être effectué par un notaire certifié. Cela permet d’accroître la possibilité de choix pour le conjoint en cas de décès. Commençons précisément par définir cet outil, pour ensuite voir les différents cas et l’utilité de la donation au dernier vivant.

Définition de la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant aussi appelée « donation entre époux » peut porter sur n’importe quel régime matrimonial. Que ce soit de la séparation de biens ou de la communauté (les 2 régimes les plus utilisés), dans les 2 cas ce choix est pertinent si vous souhaitez élargir la protection de votre conjoint. Cette donation, une fois mise en place, permet d’étendre la part d’héritage du conjoint, s’il le souhaite en augmentant ses choix en cas de succession due au décès d’un des époux.

Cet acte notarié porte sur des biens lors de la donation et les biens futurs, uniquement car vous pouvez révoquer à tout moment ce document sur simple demande à votre notaire. Si cette donation est faite dans le contrat de mariage, ce que nous ne préconisons pas, vous devrez refaire votre contrat si vous souhaitez la retirer (il faut un minimum de 2 ans avant de pouvoir acter cette opération qui est plus contraignante qu’une simple donation).

Quels sont les différents cas et conséquences ?

Présence d’enfants communs : Normalement le conjoint marié reçoit en cas de succession la totalité de l’usufruit (Possibilité de jouir des biens en question sans en avoir la propriété. A l’inverse le nu-propriétaire a la certitude d’avoir la pleine propriété dans l’avenir, lorsque l’usufruit s’éteindra. Ce sont très souvent les enfants qui ont la nue-propriété, afin de justement ne pas être démunis de l’héritage dans le futur) ou un quart en pleine propriété.

La donation au dernier vivant rajoute les choix : un quart en pleine propriété avec trois quarts en usufruit au lieu du quart en pleine propriété seul ou la pleine propriété de la quotité disponible (c’est-à-dire la part qui n’est pas réservée aux enfants ; part dont on ne peut pas les déshériter) de la succession.

Présence d’enfant issu d’une précédente union : Ici le conjoint marié ne peut recevoir que le quart de la succession en pleine propriété.

La donation au dernier vivant rajoute les choix de : la pleine propriété de la succession au-delà d’un quart, un usufruit sur la totalité ou d’avoir de la pleine propriété et de l’usufruit sur le reste. On comprend aisément que dans ce cas, cela est beaucoup plus protecteur pour le conjoint.

Sans enfant : la donation au dernier vivant reste intéressante, car elle peut permettre d’avoir une succession totale pour le conjoint survivant. Point important, comme précisé ci-dessus, la donation au dernier vivant pourrait aller jusqu’à la pleine propriété sur l’intégralité des biens ; car sans enfant dans le cas où vous décédez, si vous avez un de vos parents et que vous n’avez rien fait hormis votre mariage, votre parent hérite d’un quart de la pleine propriété. Votre conjoint hérite du reste. Dans le cas où vous auriez vos 2 parents, votre conjoint n’hérite que de la moitié de la succession et vos ascendants auraient l’autre moitié. On voit l’importance de réfléchir avec des experts juridiques et financiers afin de respecter vos envies.

Alternative, le leg

S’il prend l’intégralité comme dans un leg universel, alternative à une donation au dernier vivant (donation au décès) et qu’il y a des enfants, soit ces derniers l’acceptent et ne perçoivent rien, soit ils ne l’acceptent pas et dans ce cas le conjoint doit les indemniser en valeur sur leurs parts héréditaires. Cela veut aussi dire que dans l’exemple d’une maison familiale, le conjoint a le choix de conserver ce bien immobilier sans l’accord des autres héritiers. Ce qui n’empêchera pas d’indemniser les parts qui doivent l’être. Encore faut-il avoir la liquidité pour le faire.

Pour terminer, le conjoint qui hérite aura alors la possibilité de cantonner cette succession ; c’est-à-dire qu’il pourra ne prendre qu’une partie en laissant le reste. Il faut vraiment bien réfléchir cela en termes de succession une fois que le 2ème parent sera décédé. Le conjoint est exonéré, alors que les enfants après certains abattements ne le sont pas. Il peut y avoir très facilement des dizaines de milliers d’euros voire même plusieurs millions taxés fortement, si les bonnes questions ne sont pas posées. Nous vous conseillons donc de consulter nos spécialistes DLCP qui vous accompagneront en fonction de vos objectifs familiaux et patrimoniaux.

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