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La loi PACTE


DLCP - 27 novembre 2018 - 0 commentaire(s)

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour objectif de faciliter les démarches administratives qu’un entrepreneur doit accomplir depuis sa création de son entreprise jusqu’à sa cession. Ce texte lui permettra d’innover, d’embaucher et même de la liquider sans passer par de multiples étapes contraignantes, chronophages et souvent très coûteuses. Si le législateur a pensé à simplifier ces opérations, cette loi détermine également de nouvelles mesures sur l’épargne retraite et sur la transmission des entreprises. D’autres articles concernent la privatisation de la Française des jeux, d’ADP et d’Engie.

Présentation de la loi PACTE

Cette loi sur laquelle les parlementaires se sont penchés en septembre 2018 devrait être adoptée à la fin de l’année. Elle porte essentiellement sur la simplification des formalités à accomplir à chaque étape de la vie d’une entreprise. De nos jours, un futur dirigeant d’entreprise doit s’adresser à plusieurs entités comme le greffe du tribunal, l’Urssaf ou la chambre de commerce lors de la création de sa société. Avec l’application de la nouvelle loi, un seul guichet unique assurera la cueillette des informations et leur traitement. Ceci impliquera alors la mise en place d’un logiciel et d’une vaste base de données accessible à chaque département concerné. Une plateforme internet sera également mise en place pour permettre aux entrepreneurs d’effectuer leurs démarches en ligne.

Avec la simplification de ces formalités, l’auto-entrepreneur n’aura plus à ouvrir un compte bancaire professionnel distinct dès lors que ses revenus annuels n’excèdent pas 5 000 euros.

Des mesures ont aussi été prises sur les frais de constitution d’une entreprise pour qu’ils ne grèvent plus les finances de l’entrepreneur. En outre, un artisan qui veut s’inscrire au répertoire des métiers sera désormais dispensé du stage à l’installation qui est aujourd’hui obligatoire.

Enfin, la liquidation d’une entreprise sera allégée aussi bien en termes de coûts que de délais.

Une loi qui encourage les Français à épargner en vue de leur retraite

C’est dans son article 20 que cette loi aborde la question de l’épargne retraite. De nos jours encore, de nombreux Français hésitent à placer leurs fonds dans une épargne-retraite dans le but de se constituer un capital une fois qu’ils cesseront de travailler. Les travailleurs ont pourtant le choix entre les épargnes-retraites individuelles auxquelles ils doivent souscrire personnellement et celles qui sont proposées par leur entreprise.

Dorénavant, il n’y aura plus plusieurs types d’épargne-retraite. Celle-ci sera uniformisée pour tous. Chacun pourra ensuite choisir librement la formule qui lui conviendra une fois qu’il quittera la vie active : jouir d’une rente ou percevoir un capital.

Cette loi stipule également la possibilité de transférer les produits des en-cours sur n’importe quel type de support quel que soit le type de plan d’épargne dans lequel un employeur a adhéré initialement (article 82 Perco, article 83 Père ou article 39). De plus, les frais de transfert seront limités à 1%.

Ce texte vise enfin, à renforcer la concurrence entre les sociétés de gestion d’actifs pour que leur rendements soient réellement intéressants pour les particuliers. Leurs prestations seront même élargies à d’autres professions comme celle des assureurs et des banquiers.

Le déblocage anticipé bientôt possible

Souvent les produits d’épargne précisent que les fonds restent sur le compte de leur propriétaire pendant un certain délai avant qu’il puisse y accéder. Des exceptions demeurent cependant, lorsque le souscripteur souhaite acheter sa résidence principale en tant que primo-accédant s’il a opté pour un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif), s’il a perdu son conjoint, s’il est surendetté, s’il ne perçoit plus d’indemnités de chômage ou s’il devient invalide. Dorénavant, la loi lui permettra de jouir de son capital s’il souhaite acheter une résidence principale, et ce, même s’il n’est pas primo-accédant.

PEE: Plan Epargne Entreprise, les avancées

L’intéressement et la participation devraient être motivés par une suppression du forfait social pour la participation mise en place dans les sociétés de moins de 50 salariés; il en va de même pour l’intéressement des entreprises atteignant jusqu’à 250 salariés. Autrement dit, nous passerions de 8% de forfait social déjà bas à 0%.

Mais le projet de loi PACTE va plus loin et supprime aussi le forfait social sur l’abondement dans les PEE et PERCO dans les entreprises de moins de 50 salariés, accédant ainsi à une demande répétée des professionnels, et notamment des distributeurs, qui constatent que la mise en place d’un Plan d’épargne est souvent la première étape de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les TPE et PME.

De plus, les démarches ont également été simplifiées pour les TPE-PME où moins d’une entreprise sur cinq est équipée. Le but étant pour favoriser l’économie, que les différents acteurs sociétés comme salariés puissent investir.

Notez aussi que le plafond de la prime d’intéressement passerait à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit presque 30 000€ en 2018. Informations tirées d’un article d’Eres, un des pionners du PEE-PERCO.

Corrélation entre la loi Pacte et le dispositif Dutreil

La transmission des entreprises se trouve également au cœur de cette loi, dans la mesure où elle veut améliorer le dispositif Dutreil. Depuis 2003 ce dernier permet aux membres d’une famille de bénéficier d’une fiscalité avantageuse lors de la transmission d’une entreprise, soit par donation ou dans le cadre d’une succession. Il instaure en effet des droits de mutation gratuits à hauteur des ¾ de la valeur de la compagnie.

La nouvelle loi étendra l’engagement collectif prévu par le pacte Dutreil aux sociétés unipersonnelles. De plus, les héritiers ou les légataires ne seront plus engagés à exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise. Ils seront libres de céder leurs parts sociales ou leurs actions à une autre personne qui prendra les rênes de la société.

Le dispositif Dutreil impose par ailleurs que l’engagement collectif des successeurs du défunt débute à la date de signature de cet acte. Dorénavant, ce sera la date du décès qui sera considérée.

Enfin, le législateur s’est également penché sur le cas des salariés souhaitant racheter une société en faisant l’acquisition de ses actions ou de ses parts. Il a ainsi aboli le seuil minimum de salariés pour jouir du crédit d’impôt. Il a toutefois institué un délai minimum d’embauche de 2 ans pour éviter les abus.

DLCP, à votre service pour vous guider dans la gestion de votre patrimoine

Nous avons vu ci-dessus que le PACTE comporte plusieurs dispositions intéressantes pour les personnes souhaitant optimiser leur épargne-retraite et celles qui veulent céder sans contrainte leur entreprise à leurs descendants. Cette loi présente néanmoins des subtilités que seuls les professionnels de la gestion de patrimoine et les juristes sauront relever.

Si vous avez des questions ou si vous désirez vous constituer une épargne et que vous hésitez, ne manquez pas de faire appel à notre expertise. Nos conseillers sont en effet à votre écoute pour vous informer. Nous vous accompagnerons également dans chaque étape de votre projet.

Nous sommes aussi compétents pour vous diriger dans la transmission de votre entreprise. Si vous héritez des parts de l’un de vos parents, vous pouvez aussi nous approcher pour bénéficier des faveurs de la loi Dutreil et des assouplissements établis par le PACTE.

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