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Tutelle & Curatelle


DLCP - 1 décembre 2017 - 0 commentaire(s)

Il existe des mesures de protection pour accompagner les personnes majeures se retrouvant en situation d’incapacité physique ou mentale à la suite de maladie, d’accidents ou simplement dues à la vieillesse. Ce sont trois mesures judiciaires misent en place par le juge des tutelles. La première est la sauvegarde de justice (protection temporaire), la seconde est la curatelle et la troisième est la tutelle. Nous allons nous intéresser aux deux dernières.

Tutelle et curatelle, qu’est-ce que c’est ?

La curatelle :

C’est une mesure d’accompagnement des personnes majeures qui ont besoin d’être assistées dans leurs décisions ou démarches. Il faut savoir qu’il existe 3 niveaux de curatelle :

La curatelle simple :

Le majeur protégé accomplit seul les actes d’administration[1]et les actes conservatoires[2]. En revanche, il doit être accompagné de son curateur pour les actes de dispositions[3].

La curatelle aménagée :

C’est le curateur qui perçoit les revenus et gère les dépenses de la personne sous curatelle.

La curatelle renforcée :

C’est le juge qui définit les actes que le majeur protégé peut faire seul ou non.

En conclusion :

La curatelle sous n’importe laquelle de ces formes est une mesure plus légère que la tutelle.

La tutelle :

C’est également une mesure d’accompagnement des personnes majeures à la différence que celles-ci sont en situation d’incapacité mentale ou physique. La personne désignée comme tuteur par le juge des tutelles doit prendre les décisions pour elle.

Autrement dit :

Ce sont deux mesures judiciaires qui permettent la protection d’une personne et de son patrimoine. Elles ont une durée définie par le juge des tutelles (5 ans voir même 10 ans pour la tutelle) et ce sont des dispositions renouvelables (20 ans maximum). Ces mesures prennent fin à l’expiration de la durée fixée, en cas de remplacement par une autre mesure, à tout moment si le juge le décide, sur demande du majeur ou toute personne habilitée (avec avis médical).

Voici des exemples de démarches :

La gestion de biens

  • Curatelle simple :

Il perçoit ses revenus et assure ses dépenses.

  •  Tutelle :

Le tuteur perçoit les revenus et assure les dépenses. Il doit également fixer un budget annuel qui prend en en compte :

– le patrimoine du majeur protégé et de ses opérations

– les frais d’administration des biens de la personne protégée

De plus, une fois le budget défini le tuteur doit informer le juge (ou le conseil de famille) pour la validation de celui-ci.

L’assurance vie

  • Curatelle simple :

Le curateur apporte son aide pour le choix de la souscription, de la gestion du rachat (total ou partiel) et du choix de la clause des bénéficiaires. Par conséquent, les signatures du curateur et du curatélaire doivent être sur chaque document lié à l’assurance-vie.

  • Tutelle :

Toutes les opérations doivent être soumises à l’accord du juge des tutelles.

La vente d’un bien immobilier

  • Curatelle simple :

Cela nécessite l’accord du curateur. Toutefois, s’il refuse, c’est le juge des tutelles qui tranche en prenant en compte les différents avis.

  • Tutelle :

Cela nécessite l’accord du juge des tutelles

L’Héritage

Dans le cas de la perte d’un parent du majeur protégé

S’il s’agit d’une succession à concurrence de l’actif net
  • Curatelle Simple :

Le curateur n’a pas besoin d’intervenir dans la décision du majeur protégé.

  • Tutelle :

Le tuteur peut prendre la décision sans l’accord préalable du juge des tutelles.

S’il s’agit d’accepter purement et simplement une succession ou y renoncer
  • Curatelle Simple :

Le majeur devra avoir le consentement du curateur. Cependant, si ce n’est pas le cas, il faudra faire intervenir le juge des tutelles.

  • Tutelle :

Contrairement à la situation précédente (succession à concurrence de l’actif net), le tuteur devra obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour prendre la décision.

Dans le cas du décès du majeur

  • Curatelle simple :

La mesure prend fin. Néanmoins, le curateur doit faire un compte rendu de la gestion en résumant toutes les opérations depuis le dernier compte rendu annuel. Une fois ce document remis au greffe du service des tutelles, la succession est réglée de manière classique.

  • Tutelle :

La mesure prend fin. Le tuteur doit également établir un rapport de toutes les opérations depuis le dernier rapport annuel. De plus, dans les 3 mois qui suivent le décès il doit remettre aux héritiers une copie des 5 derniers comptes de gestion annuels en plus de celui évoqué précédemment. La succession se règle normalement.

Le Mariage

  • Curatelle Simple :

Il peut se marier avec l’accord de son curateur.

  • Tutelle :

Il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour se marier. En effet ce dernier devra auditionner les futurs mariés et si nécessaire les parents et  l’entourage, avant de rendre sa décision.

Le Pacs

  • Curatelle simple :

Il peut signer seul la déclaration conjointe au tribunal de grande instance. En revanche, il doit être assisté par son curateur pour signer la convention de PACS.

  • Tutelle :

Il doit obtenir l’accord du juge des tutelles. Comme pour le mariage, il y a au préalable une audition des futurs mariés et si besoin de la famille et de l’entourage. Ensuite, il peut signer seul la déclaration conjointe mais doit être accompagné de son tuteur pour la convention de PACS.

[1] Les actes d’administration ce sont les actes de la vie courante; en effet, on se trouve dans le cas de la gestion classique de son patrimoine dans le but de le faire fructifier ou simplement de le conserver tel quel.

[2] Un acte dit conservatoire est un acte qui permet la sauvegarde d’un droit ou empêche la perte d’un bien.

[3] Les actes de dispositions ce sont des actes qui entraînent une transmission de droits qui peuvent avoir pour conséquence de diminuer la valeur d’un patrimoine. Par exemple : la conclusion d’un prêt.

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