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Constituer une holding


DLCP - 6 juillet 2020 - 0 commentaire(s)

Une holding est une personne morale, qui a pour objectif de regrouper des actions ou des titres dans diverses sociétés. Ce faisant, elle dirige ou contrôle l’activité de ces sociétés dans le but d’assurer une unité de direction. On distingue deux types de sociétés holding : les sociétés dites « passives » et les sociétés « actives ». La holding passive ou « holding pure » se contente de détenir des participations dans les sociétés qu’elle détient. Son rôle se limite ainsi à la gestion d’un portefeuille de titre, à la façon d’un actionnaire. La holding active ou « société animatrice » participe plus activement à la politique du groupe. Elle est susceptible de rendre un certain nombre de services spécifiques – de nature administrative, juridique ou comptable par exemple. Au final, le choix du type de société a un impact sur la législation fiscale applicable à l’entité.

Comment constituer une holding ?

Plusieurs raisons justifient la création d’une holding – comme le rachat d’une entreprise, une volonté d’optimisation fiscale ou la création d’une ou plusieurs filiales. La création d’une holding normale consiste à créer une société nouvelle indépendante. On utilise ensuite le capital disponible pour investir dans des filiales. Il est également possible de créer une société holding « par le bas ». Par le biais de l’apport partiel d’actif, une société se fait « absorber » par une société nouvelle. Cette opération est cependant plus coûteuse et complexe, donc moins répandue. La création d’une société holding « par le haut » consiste pour les associés à apporter leurs parts sociales. L’objectif final étant le développement de diverses filiales. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat ou d’un professionnel du droit est recommandée. Selon la forme juridique, un commissaire aux apports pour également être nécessaire.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une holding ?

La création d’une holding peut présenter de nombreux avantages juridiques, et fiscaux. Sur le strict plan fiscal, il existe deux régimes avantageux : le régime mère-fille et l’intégration fiscale. Dans le cas d’un régime mère-fille, la holding peut être exonérée à hauteur de 95%. Pour ce faire, elle doit détenir au minimum 5% du capital social de la filiale. Egalement, les deux sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la holding doit détenir 95% minimum du capital social de la filiale. Les exercices comptables des différentes structures doivent également se terminer à la même date.

Les inconvénients d’une société holding sont régulièrement d’ordre administratif et juridique. En effet, la réalisation de documents comptables consolidés est une opération complexe, qui demande l’aide d’un commissaire aux comptes. A cela, il faut ajouter une augmentation des coûts d’administration des entreprises.

A cette création de holding peut être lié un financement pour le rachat d’actions de sociétés qui vont être gérées par cette holding. Cela génère une somme pour les détenteurs de ces actions qui est un avantage certain, mais en contrepartie il y aura un crédit à rembourser souvent au maximum de 7 à 10 ans.

Quels sont les risques ?

La réalisation d’une holding peut comporter des risques sur le plan juridique, fiscal ou financier. Sur le plan juridique, la responsabilité des repreneurs peut être mise en cause. Il peut notamment leur être reproché l’appauvrissement de la filiale, ainsi que la fusion prématurée avec la cible. Les actionnaires minoritaires de la dite cible peuvent ainsi invoquer la notion d’abus de majorité devant la justice. En cas d’abus de droit ou d’acte anormal de gestion, l’administration fiscale est également susceptible d’intervenir. Elle s’appuiera pour ce faire sur l’article 64 du Livre des procédures fiscales (LPF). La société holding peut également avoir à faire face à des risques financiers et des performances économiques en berne. Les raisons sont multiples, liées à la conjoncture économique ou relatives au marché ciblé. Dans le meilleur des cas, une restructuration financière peut être envisagée. Sinon, l’exclusion du ou des repreneurs peut être prononcée.

Quelles sont les précautions à prendre pour éviter la requalification ?

Dans certains cas, la création d’une holding familiale peut avoir un intérêt. Ceci notamment pour des questions de patrimoine ou de droits de succession. Ainsi, la fusion de plusieurs entreprises individuelles permet la transmission de l’entreprise familiale à un successeur. Les avantages sont nombreux, tant sur le plan juridique et fiscal. Mais pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux de la holding, celle-ci doit devenir animatrice du groupe. De cette façon, l’administration dispose des preuves nécessaires lors des contrôles. L’animation répond à plusieurs critères : la holding doit prendre une part activité à la conduite de la politique du groupe. Ensuite, elle doit assurer le contrôle de ses filiales, puis rendre des services subsidiaires spécifiques. Ces services peuvent être par exemple de type administratif, comptable, financier ou technique.

Que peut m’apporter DLCP en constitution de holding ?

La société DLCP est spécialisée en gestion du patrimoine (depuis 2008 les dirigeants exercent ce domaine) . Ainsi, l’intégralité des collaborateurs du cabinet disposent du statut de conseiller en investissement financier. L’indépendance des pratiques, de même qu’une écoute active et un suivi annuel sont les principaux piliers de DLCP. Grâce à sa nature indépendante, cette société dispose d’un regard objectif sur chaque situation. Ce qui lui permet d’actionner des leviers d’actions pertinents. La gestion des actifs se fait à travers plusieurs étapes : en premier lieu, une première rencontre doit permettre d’établir des objectifs, et l’analyse de chaque situation patrimoniale.

Ensuite, diverses solutions sont étudiées afin de réaliser au mieux chaque objectif (Pour une holding, l’aide d’un avocat et de l’expert-comptable du client sera essentielle). Une fois la bonne stratégie retenue, un bilan régulier est proposé, de manière à suivre les évolutions des investissements. Ceci en n’oubliant pas de proposer de nouvelles opportunités le cas échéant.

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